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MSA : Emploi de main-d'oeuvre étrangère : des règles à respecter

MSA Mayenne-Orne-Sarthe

MSA : Emploi de main-d'oeuvre étrangère : des règles à respecter

L'employeur qui souhaite embaucher une personne de nationalité étrangère doit vérifier que cette dernière est en situation régulière au regard du séjour et du travail.

L'affiliation de personnes de nationalité étrangère en France à un régime obligatoire de Sécurité sociale est subordonnée à la régularité du séjour et du travail. Toute irrégularité de l'un de ces deux critères entraîne la non-affiliation ou la radiation si l'irrégularité est constatée après le début de l'activité. Dans tous les cas, les cotisations restent dues mais elles ne procurent pas de droits aux prestations à l'exception des prestations accidents du travail et maladies professionnelles.

Obligations de l'employeur

Au moment de la déclaration d'embauche, qui doit intervenir au plus tard juste avant le commencement de l'activité, l'employeur doit renseigner la rubrique « nationalité » sur la déclaration d'embauche et fournir les documents attestant de la régularité du séjour et du travail.

Il doit donc joindre à la DUE (déclaration unique d'embauche) ou au Tesa (Titre emploi simplifié agricole) une copie des titres de séjour et de travail présentés par le salarié concerné.

Quels documents fournir ?

Les étrangers hors Union européenne et Espace économique européen

Ils doivent fournir l'un des titres de séjour (informations complémentaires : www.msa-mayenne-orne-sarthe.fr). L'employeur est tenu de s'assurer que ce titre autorise aussi le travail.

Les ressortissants de l'Union européenne (à l'exception de l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, La Pologne, la Slovaquie, la Slovénie, la République Tchèque, la Bulgarie et la Roumanie), de l'Espace économique européen et de la Suisse

Ils ne sont plus tenus de détenir un titre de séjour et ont libre accès à tous les emplois, salariés ou non-salariés. Si l'emploi occupé est d'une durée inférieure à trois mois, le salarié doit simplement être en mesure de présenter une déclaration d'engagement signée par l'employeur. Si cette durée est comprise entre trois mois et douze mois, une carte de séjour doit être demandée à l'intéressé. Elle lui est délivrée automatiquement sur présentation de la déclaration d'engagement de l'employeur. Sa validité est équivalente à la durée de l'emploi envisagé.

Si l'emploi visé est d'une durée supérieure à douze mois ou d'une durée indéterminée, l'intéressé doit solliciter, dans les trois mois suivant son arrivée en France, une carte de séjour « Communauté européenne ou Espace économique européen ». Elle est délivrée automatiquement sur présentation de la déclaration d'engagement de l'employeur.

La justification de la qualité de ressortissant d'un état membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de membre de la famille d'un tel ressortissant, au moyen d'un document d'identité ou d'état civil étranger est suffisante. L'employeur pourra adresser à la MSA une copie de ces pièces avec la déclaration unique d'embauche, ce qui facilitera l'immatriculation du salarié auprès de l'Insee.

Une exception : huit états membres depuis 2004 et les deux états membres depuis 2007

En ce qui concerne les pays entrés dans l'Union européenne en 2004 (hors Malte et Chypre) et ceux entrés en 2007, la libre circulation des travailleurs salariés est temporairement suspendue par la France, pendant cinq ans. C'est donc le droit interne qui s'applique aux ressortissants étrangers en matière d'admission, de séjour et d'accès à l'emploi pendant cette durée. Dès lors, la procédure à suivre pour un travailleur salarié originaire d'un de ces états continue d'être celle applicable en France au travailleur salarié ressortissant d'un pays tiers à l'Union européenne.

Source Service communication

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