Menu
PleinchampTV Lettre d'info

MSA : Envoi et paiement du bordereau de versement mensuel : Rappel du calendrier

Service communication

MSA : Envoi et paiement du bordereau de versement mensuel : Rappel du calendrier

Les employeurs mensualisés qui ne retournent pas dans les délais le bordereau de versement mensuel, accompagné du règlement correspondant, s'exposent à des pénalités et des majorations de retard. Rappel des mesures en vigueur.

Le bordereau de versement mensuel (BVM) constitue un acompte déductible de l'appel trimestriel de cotisations. La MSA Mayenne-Orne-Sarthe l'adresse chaque mois aux entreprises qui employaient plus de neuf salariés au 31 décembre de l'année écoulée (*). Elles doivent calculer le montant de l'acompte, puis retourner le BVM avec leur paiement, dans les délais impartis.
La date limite diffère selon que l'entreprise compte plus ou moins de 50 salariés (voir agendas ci-contre).

Des répercussions financières

En cas de non retour du BVM, la MSA peut fixer, à titre provisionnel, le montant des cotisations en fonction des versements effectués au titre des mois ou trimestres antérieurs. Cette évaluation est notifiée par une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, invitant l'employeur à régulariser sa situation sous 15 jours.

Les conséquences du non respect des délais sont :

- des pénalités de huit euros par salarié (avec un maximum de 760 euros par bordereau),
- des majorations de retard de 5 %, dues à compter de la date limite de paiement,
- des majorations complémentaires de 0,4 % par mois ou fraction de mois écoulé à compter de la date limité d'exigibilité.

(*) Pour les entreprises de neuf salariés ou moins, le BVM n'est pas obligatoire.

Source MSA Mayenne-Orne-Sarthe

Sur le même sujet

Articles publiés par ce partenaire

Commentaires 0

Pour réagir à cet article, merci de vous identifier

Publicité

Articles les + lus

Lettre d'info

Derniers commentaires