Où en êtes-vous de votre protection sociale

PARIS Conseil National CERFRANCE

Où en êtes-vous de votre protection sociale

Les nouvelles mesures issues de la loi de financement de la sécurité sociale sont plutôt bénéfiques pour les agriculteurs présentant des résultats modestes . ZOOM SUR LES PRINCIPAUX CHANGEMENTS

Des cotisations sociales en diminution

La suppression de l’assiette (1) minimale pour la cotisation d’assurance maladie (AMEXA) en est la première illustration. En deux ans, elle est passée de 800 SMIC en 2014 (soit 7 600 €) à 11 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) pour 2015 avant d’être totalement supprimée en 2016. Cette disparition, en relation avec le nouveau droit universel, permettra aux plus modestes de ne pas, ou très peu, cotiser pour la couverture maladie. Pour une situation déficitaire ou de revenu nul, la réduction, en deux ans, sera voisine de 800_€. 

La deuxième modification instaure une cotisation d’invalidité séparée de la cotisation AMEXA. Elle concerne uniquement les chefs d’exploitation exerçant à titre exclusif ou principal. Elle est assise sur la totalité du revenu professionnel avec un minimum fixé à 11,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit une assiette minimale, pour 2016, de 4 441 €. Son taux est de 0,8 % et se déduit du taux de la cotisation AMEXA.  

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Ainsi, entre 2014 et 2016, les cotisations sociales (2) pour un exploitant ayant un revenu nul ou négatif sont passées d’environ 3 000 € à environ 2 250 €, soit une baisse significative de 750 €. 

À noter : les taux des cotisations d’allocations familiales bénéficient déjà d’une baisse significative pour les non-salariés dont les revenus sont inférieurs à 110 % du PASS.

Si les non-salariés agricoles disposant de revenus modestes voient leurs cotisations sociales diminuer, qu’en sera-t-il de leur protection sociale ?

Concernant la maladie : le régime de prise en charge est le même pour tous, quel que soit le montant cotisé. Le régime d’indemnisation (indemnités journalières, vie privée et accident professionnel) repose, lui, sur des bases forfaitaires assurant aux cotisants, en cas d’évènement, une indemnisation équivalente pour tous. 

Concernant la protection familiale : aucune corrélation n’est faite entre le montant cotisé et le droit aux prestations. Au contraire, les principaux bénéficiaires sont les familles aux revenus les plus modestes. 

Enfin, concernant l’assurance vieillesse, le régime des non-salariés agricoles s’est voulu très protecteur. Les cotisants, à titre exclusif ou principal, valident systématiquement quatre trimestres par an. Ce n’est pas encore le cas pour les travailleurs indépendants non agricoles, même si l’amélioration est significative pour ceux disposant de faibles revenus. En revanche, les retraites servies aux non-salariés agricoles disposant de revenus professionnels voisins ou inférieurs à 15 000 € par an sont quasiment forfaitisées.

 

Source : GERER POUR GAGNER - Daniel Causse, EXPERT-COMPTABLE - Mai 2016 

 

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