Pas d’obligation de poursuivre un PEE pour le repreneur

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Pas d’obligation de poursuivre un PEE pour le repreneur

Selon les termes des articles L 3335-1 et L 1224-2 du Code du travail, en cas de modification de la situation juridique de l’employeur, notamment par fusion, cession, absorption ou scission, le nouvel employeur est tenu, à l’égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l’ancien employeur à la date de la modification juridique.

C’est en se basant sur ces textes que la cour d’appel avait déduit que le nouvel employeur est tenu, sauf impossibilité, de poursuivre le PEE mis en place par l’ancien employeur.

La Cour de cassation censure cette décision et juge, qu’en cas de transfert légal d’entreprise, le salarié dont le contrat est transféré, conserve ses droits au sein du PEE mis en place par son ancien employeur et peut seulement transférer ses avoirs au sein du plan d’épargne d’entreprise, s’il existe, de son nouvel employeur.

Le nouvel employeur n’a ni à poursuivre le plan mis en place par l’ancien employeur ni à en mettre un en place si l’entreprise n’en est pas dotée.

Le salarié ne pourra pas continuer à effectuer des versements sur le PEE mis en place par l’entreprise cédante, ni obtenir en contrepartie l’éventuel abondement de l’employeur.

Cette solution vaut pour le plan d’épargne interentreprises (PEI) et le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco).

ICOOPA - Yvon PERCHEC

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Commentaires 1

pocquet

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