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Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

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Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Il devrait s’appliquer à compter du 1er janvier 2018.

Le Gouvernement propose de substituer au dispositif actuel un mécanisme de prélèvement à la source tenant compte des revenus au moment du paiement de l’impôt : Il serait directement retenu sur les revenus, dès leur réalisation.

Le mécanisme porterait sur les traitements et salaires, les pensions et retraites, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants (artisans, agriculteurs…) et les revenus fonciers.

Pour les traitements, salaires, pensions de retraite et revenus de remplacement, l’impôt serait prélevé à la source par les tiers versant ces revenus (employeurs, caisses de retraite, Pôle emploi, etc.) en fonction d’un taux calculé par l’administration fiscale. Les entreprises seraient préalablement informées du taux de prélèvement à pratiquer via la déclaration sociale nominative (DSN).

Ce taux, calculé sur la base de leurs revenus de 2016, s’appliquerait dès le premier revenu versé en 2018. Il serait ajusté automatiquement en septembre 2018 pour tenir compte de la situation effective de 2017.

Pour les années suivantes, le taux opéré à compter du mois de janvier correspondrait au taux indiqué sur l’avis d’imposition établi en N-1 au titre des revenus de l’année N-2 et donnerait également lieu, le cas échéant, à réajustement.

En cours d’année, les contribuables pourraient demander à l’administration une modification de leur taux de prélèvement en cas de variation importante de leurs revenus ou s’ils changent de situation (mariage, divorce, naissance, etc.). Par ailleurs, en cas de différence importante des revenus au sein du foyer fiscal, les conjoints ou partenaires pourraient opter, en vue d’une meilleure répartition de leur charge fiscale ou pour des raisons de confidentialité vis-à-vis de leur employeur, pour deux taux différents en fonction de leurs revenus respectifs. Cette individualisation des taux n’aurait aucune incidence sur le montant total de l’impôt dû par le ménage.

ICOOPA - Yvon PERCHEC

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Commentaires 1

David

Une nouvelle usine a gaz ... et pour nous les agri, comment cela fonctionnerait?

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