Recrutement : ce qui peut être demandé lors de l'entretien

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Recrutement : ce qui peut être demandé lors de l'entretien

Le recrutement : une étape importante qui se prépare et nécessite certaines vérifications préalables

Embaucher, c'est conclure un contrat de travail souvent difficile à rompre : réussir le recrutement est donc essentiel.

Les informations demandées par un employeur à un candidat au recrutement sur un poste de travail ne peuvent qu'apprécier sa capacité à occuper un poste. Elles doivent avoir un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou les aptitudes professionnelles du candidat pour pouvoir occuper le poste ouvert au recrutement.

Le salarié est tenu par une obligation de loyauté. S'il peut certes parfaitement refuser de répondre aux questions qui lui sont posées, lorsqu'il répond, il doit en revanche répondre de bonne foi.

 

L'employeur qui entend recruter peut donc demander la communication de tous les éléments permettant de vérifier l'existence et la réalité des qualifications professionnelles :

  • - communication des permis de conduire si c'est une exigence de l'emploi ;
  • - titres autorisant l'exercice des professions réglementées ;
  • - certificats de travail délivrés par les employeurs précédents ;
  • - extrait du casier judiciaire si les exigences attachées au poste l'imposent ;
  • - titre autorisant l'exercice d'une activité professionnelle sur le territoire national lorsqu'il s'agit d'un salarié étranger ;
  • - absence de toute clause de non-concurrence, etc.

 Il n'est pas interdit cependant de recueillir certains éléments qui, en d'autres circonstances, pourraient constituer un fait de discrimination, si ces informations sont de nature à permettre l'attribution d'un avantage particulier.

C'est par exemple le cas des informations sur la situation de famille, si ces informations sont de nature à ouvrir droits à certains avantages sociaux.

Attention cependant, ces demandes peuvent relever du contrôle des juges. Elles doivent donc être légitimes, objectives et proportionnées au but recherché.

Ces informations utiles à déterminer l’aptitude du candidat à occuper le poste de travail proposé doivent être recueillies avant l’embauche. C’est ce que la Cour de cassation a rappelé dans une décision rendue le 9 juin 2017 concernant un employeur qui, après avoir découvert que sa salariée ne possède pas le diplôme de pharmacien et qu’elle n’est pas inscrite au tableau de l’ordre, a demandé la nullité du contrat de travail. Pour les juges, l’employeur ne peut se prévaloir de sa négligence pour invoquer la nullité du contrat de travail. Il aurait dû vérifier que la candidate possédait bien un diplôme et était inscrite au tableau de l’ordre. Le contrat de la salariée était donc valable. (Cass. soc., 9 juin 2017, n° 16-15.244)

 ICOOPA - Laëtitia GUIADER

 

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