Réduction temporaire d'activité : le recours au chômage partiel

ICOOPA

En cas de difficultés passagères, l'exploitant peut mettre son salarié en chômage partiel pour réduire son coût salarial tout en préservant le revenu de son employé

Si un employeur ne peut assurer à ses salariés les durées de travail indiquées dans les contrats de travail, il doit malgré tout respecter les rémunérations prévues dans ces derniers tant qu'aucune disposition particulière n'est prise.
Si l'impossibilité de fournir les heures est consécutive à une interruption ou une réduction momentanée de l'activité de l'exploitation, l'employeur peut recourir au chômage partiel dans certains cas inscrits dans le code du travail.

1. Finalité du mécanisme

Pendant la baisse ou l'interruption momentanée de l'activité, les contrats de travail ne sont pas rompus, ils sont seulement suspendus.
Les salariés subissent une baisse de salaire mais bénéficient d'une allocation spécifique à la charge de l'état et d'une allocation conventionnelle complémentaire à la charge de l'employeur.
Ces prises en charge ne s'effectuent que sur les heures de travail perdues au-dessous de 35 heures.
Pendant la période d'indemnisation, la mise en chômage partiel ouvre droit à l'assurance vieillesse et permet l'acquisition de points gratuits de retraite complémentaire. Elle est prise en compte pour le calcul des primes et gratifications.
Le nombre d'heures indemnisables au titre du chômage partiel a été porté à 1 000 heures par an. Le contingent annuel est plus restreint lorsque le motif de chômage partiel concerne la transformation, la restructuration ou la modernisation de l'entreprise. Dans ce cas, le contingent est limité à 100 heures.

2. Organisation du chômage partiel

C'est l'employeur qui prend l'initiative de transmettre une demande avant la mise en place du chômage partiel pour ses salariés. Cette demande d'indemnisation se procure auprès de la DDTEFP (Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle).
La demande est adressée à la DDTEFP avec l'avis du comité d'entreprise s'il en existe un. Elle indique les motifs justifiant le recours au chômage partiel, la durée prévisible de la sous-activité et le nombre de salariés concernés avec leur durée de travail quotidienne.
Dans l'éventualité d'une suspension d'activité due à un sinistre ou à des intempéries, l'employeur peut adresser sa demande dans les trente jours qui suivent l'évènement.
A compter de la date de réception de la demande par la DDTEFP, l'acceptation ou le refus est notifié à l'employeur dans un délai de vingt jours.

Le conseil de l'expert
La procédure de mise en chômage partiel permet d'éviter les licenciements. Si la suspension d'activité se prolonge au-delà de six semaines, la situation s'apparente au chômage partiel total. Les salariés sont alors considérés comme étant à la recherche d'un emploi pour l'ouverture de leur droit aux allocations de chômage total. Pendant la suspension de l'activité le coût salarial est diminué pour l'employeur et la baisse de revenu est limitée pour le salarié. C'est une mesure à ne pas négliger en cas de difficulté passagère !

ICOOPA

Source ICOOPA

Sur le même sujet

Articles publiés par ce partenaire

Commentaires 0

Pour réagir à cet article, merci de vous identifier

Publicité

Articles les + lus

Lettre d'info

Derniers commentaires