Salarié agricole : Création d'une protection sociale complémentaire obligatoire

DELPHINE VIGARIOS

Par Accord National du 10 juin 2008, les partenaires sociaux de la production agricole ont mis en place une protection sociale complémentaire en Agriculture. Cet accord instaure un régime de protection sociale complémentaire permettant aux salariés non cadres de la production agricole de bénéficier d'un niveau minimal de protection sociale complémentaire harmonisé sur l'ensemble du territoire (à l'exception des départements d'outre-mer) en matière de garanties :
- d'incapacité temporaire et permanente de travail,
- de décès,
- de santé.

Ce nouveau régime entre en vigueur au 1er janvier 2010. L'accord national prévoit qu'il est mis en oeuvre par l'ANIPS (GROUPAMA). C'est la MSA qui collectera pour L'ANIPS les sommes dues au titre des la complémentaires frais de santé.

Une adhésion obligatoire...

Dans le cadre d'un contrat collectif « assurance complémentaire frais de santé » :
- l'adhésion est obligatoire pour l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de l'Accord National du 10 juin 2008 ;
- l'affiliation est obligatoire pour l'ensemble des salariés non cadres de ces entreprises, justifiant d'un an d'ancienneté au titre de leur contrat de travail en cours.

...à quelques cas exceptionnels près

Par dérogation, votre salarié peut choisir de ne pas être affilié au contrat dès lors qu'il relève de l'une des situations suivantes :
- bénéficier au 1er janvier 2010 d'une assurance complémentaire frais de santé d'un niveau de prestations au moins équivalent, en qualité d'ayant droit de son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité, en application d'une convention ou d'un accord collectif obligatoire pour lui ;
- bénéficier de la CMU complémentaire ;
- bénéficier de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé visée à l'article L. 863-1 du Code de la Sécurité sociale et ce temporairement, jusqu'à l'échéance du contrat individuel ;
- bénéficier d'une couverture obligatoire du fait d'une autre activité exercée simultanément hors champ de l'application de l'accord ;
- être salarié à temps partiel ou apprenti, dès lors que la cotisation à sa charge est égale ou supérieure à 10 % de votre rémunération.

La mise en oeuvre d'un de ces cas de dispense ne peut avoir lieu que sur demande écrite de sa part, adressée à son employeur avant le 31 janvier 2010 pour les salariés qui ont déjà plus d'une année d'ancienneté ou - à défaut de cette condition- avant la fin du mois qui suit celui de l'acquisition d'une ancienneté d'une année.

 

Source CER FRANCE 31

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