SOCIAL : Nouveau mode de rupture entre employeurs et salariés : la rupture conventionnelle

CER FRANCE Méditerranée

Depuis le 20 juillet 2008, employeurs et salariés peuvent rompre, d'un commun accord, un contrat de travail à durée indéterminée.
Comme pour la procédure de licenciement, la rupture conventionnelle doit être précédée d'un ou plusieurs entretiens préalables.
Les deux parties signent une convention de rupture qui précise notamment le montant de l'indemnité qui sera versée au salarié (elle ne peut être inférieure à l'indemnité de licenciement) ainsi que la date de rupture qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.

L'employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours calendaires suivant la signature de la convention pour se rétracter. Une fois ce délai passé, la demande d'homologation est transmise à la Direction du Travail.

Le salarié concerné par la rupture bénéficie de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (« allocation chômage »).

Source CER FRANCE Méditerranée

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