SOCIAL : Nouvelle obligation pour l'employeur

CER FRANCE Méditerranée

La Loi de financement de la sécurité sociale a institué une nouvelle obligation pour l'employeur, celle de déclarer tous les ans à la MSA, toute mise à la retraite ou licenciement d'un salarié âgé d'au moins 60 ans et toute pré-retraite ou cessation anticipée d'activité.

Source CER FRANCE Méditerranée

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