Statut de salarié : plus protecteur pour le conjoint

COGEDIS FIDEOR

Face au statut de conjoint collaborateur, le salariat présente des avantages pour les couples qui travaillent ensemble sur l'exploitation.

Choisir le statut de salarié plutôt que celui de conjoint collaborateur répond à un objectif de protection sociale plus élevée. En cas de problème de santé (indemnités journalières de base et complémentaires, pension d'invalidité de base et éventuellement complémentaire) ainsi qu'en matière d'accidents du travail ou de maladie professionnelle, le statut est plus protecteur. En étant salarié, le conjoint pourra prétendre aux indemnités chômage, notamment. Pour ce faire, il faudra déposer un dossier conjoint au Pôle emploi en même temps que l'embauche afin de justifier le lien de subordination entre l'employeur et le salarié. Côté retraite, le conjoint collaborateur perçoit un droit à la retraite forfaitaire ainsi qu'à la retraite proportionnelle en obtenant 16 points par an. Attention : l'affiliation au régime de retraite complémentaire pour les conjoints collaborateurs, est obligatoire depuis le 1er janvier 2011 (une cotisation versée moyennant 66 points de retraite complémentaire). De son côté, le salarié pour valider quatre trimestres par an au titre de la retraite, doit au moins travailler 67 heures par mois (200 h par trimestre) ce qui correspond à un mi-temps minimum.

Contrat de travail

Qui dit salaire dit contrat de travail. Il implique une rémunération au moins égale à ce que prévoit la convention collective applicable à la production et en tout état de cause au dessus du Smic horaire (9 euros actuellement) et une affiliation au régime de la MSA pour laquelle le conjoint salarié cotise. Il bénéficie ainsi d'un bulletin de salaire, de congés payés et d'horaires de travail précis. Il est possible de travailler à temps partiel, à condition de bien préciser la durée de travail hebdomadaire dans le contrat de travail et de mentionner les conditions de réalisation des heures complémentaires. Le statut de salarié permet d'accéder au Plan d'épargne entreprise (PEE). A noter que le conjoint collaborateur peut aussi y accéder si l'exploitation compte déjà un salarié.

Coût réel du salarié

Côté économique, le chef d'exploitation paie chaque année la cotisation assurance vieillesse individuelle (AVI : retraite proportionnelle). Il cotise également pour l'assurance vieillesse agricole (AVA : retraite forfaitaire), l'invalidité, la retraite complémentaire obligatoire (RCO), les accidents du travail (Atexa) et à Vivea (formation). Au global, la cotisation est comprise entre 1157 et 2058 euros (AVI 3,2% du revenu agricole + 402 AVA+ 22 invalidité + 324 RCO + 132 Atexa + 47 Vivea). Le coût d'un salarié varie en fonction du nombre d'heures travaillées. Sur une base d'un salarié à mi-temps sur l'exploitation, le coût est de 10 660 € au niveau de l'exploitation mais avec 6840 € de salaire net qui revient au sein du couple. La charge réelle est de 3820 € correspondant uniquement aux cotisations salariales et patronales. A première vue, on pourrait alors penser que le salarié coûte beaucoup plus cher que le conjoint collaborateur. Toutefois, si on considère que les charges de l'exploitation sont elles-mêmes déductibles du revenu et qu'une charge de 100 € coûte réellement à l'entreprise 64 € (avec l'effet du taux combiné MSA et impôts), on arrive alors à des résultats surprenants (cf. tableaux).
Avec un revenu agricole de 30 000 €, les 10 660 € de rémunération (salaires + charges) ont entrainé 3820 € de cotisations sur salaire mais ont procuré une économie de cotisations MSA du même montant d'où un coût nul au final. En parallèle, le conjoint collaborateur aura coûté 1089 € nets à l'exploitation. La mise en place d'un PEE viendrait optimiser cette trajectoire avec un gain très net en faveur du salariat. On peut en conclure qu'au-delà d'un revenu agricole de 15 000 € par an, il est nettement plus avantageux économiquement d'être salarié à mi-temps sur l'exploitation plutôt que d'être conjoint collaborateur.

 

Source COGEDIS FIDEOR

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