Vente et application : Produits phytos : Les entreprises sous contrôle

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Vente et application : Produits phytos : Les entreprises sous contrôle

L'application et la vente de produits phytosanitaires à usage agricole peuvent être dangereuses pour la santé et l'environnement. Les entreprises qui les pratiquent doivent être titulaires d'un agrément délivré par la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (Draf).

Les entreprises qui distribuent, appliquent ou vendent les produits antiparasitaires à usage
agricole et les produits assimilés classés toxiques, très toxiques, cancérigènes, mutagènes, tératogènes et dangereux pour l'environnement doivent avoir reçu un agrément de la Draf. Les coopératives agricoles et forestières, les jardineries, les entreprises de travaux agricoles, les paysagistes… sont concernés.
Pour obtenir cet agrément, les entreprises doivent disposer d'au moins une personne par établissement, titulaire du certificat des distributeurs applicateurs de produits antiparasitaires à usage
agricole et des produits assimilés (Dapa), apte à encadrer et former dix employés au plus. Il peut
s'agir du chef d'établissement ou d'un employé. Ce certificat atteste de leurs connaissances et
compétences professionnelles l'utilisation des produits, le conseil, le diagnostic, la vente et la réglementation.

Comment obtenir le certificat Dapa ?

Celui-ci est délivré par équivalence aux titulaires d'un des diplômes ou d'un des titres homologués
qui en font la demande.

Il peut également être obtenu :

- soit par validation des acquis professionnels pour une activité d'au mois cinq ans, en continu
ou non, en distribution ou application des produits antiparasitaires à usage agricole et produits
assimilés,

- soit à l'issue d'une formation spécifique.

Sa durée de validité est de cinq ans.

Comment le renouveler ?

Le dossier simplifié de renouvellement est à demander à la Draf. Il relate les activités professionnelles
du titulaire, en matière de formation et d'encadrement du personnel, les actions d'acquisition, d'entretien et de perfectionnement des connaissances. Il doit être retourné à la Draf
du domicile du titulaire six mois au moins avant l'expiration du délai de validité du certificat
précédent. Il est renouvelé pour une nouvelle période de cinq ans.

Pour tout renseignement complémentaire :

Mayenne et Sarthe : Draf des Pays-de-la-Loire,
12 rue Menou BP 23523 - 44035 Nantes Cedex 1,
www.draf-pays-de-la-loire.agriculture.gouv.fr

Orne : Draf de Basse-Normandie, 6 bd du Général
Vanier BP 95181 - 14070 Caen Cedex 5,
www.draf.basse-normandie.agriculture.gouv.fr

Source MSA Mayenne-Orne-Sarthe

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