Concilier propriété intellectuelle et semences de ferme

Anne Sophie LESAGE

Concilier propriété intellectuelle et semences de ferme

La réglementation relative à l’obtention végétale a pour objectif la protection de la propriété intellectuelle. Celle-ci ne doit cependant pas entrer en opposition avec la perpétuation des pratiques traditionnelles.

Entré en vigueur le lundi 4 août, le décret a pour objet de lister les espèces pour lesquelles les agriculteurs ont le droit d’utiliser sur leur propre exploitation, sans autorisation de l’obtenteur, le produit de la récolte qu’ils ont obtenu par mise en culture d’une variété protégée. Ce décret entend concilier propriété intellectuelle et les pratiques traditionnelles.

En conséquence, le décret publié dimanche 3 août au JO (Journal officiel) permet aux “ petits agriculteurs “, dans le respect de la réglementation européenne, d'utiliser sur leur propre exploitation, sans aucune formalité, à des fins de reproduction ou de multiplication, le produit de la récolte qu'ils ont obtenu par la mise en culture d'une variété protégée. Cette possibilité est ouverte pour 13 espèces répertoriées dans le Décret du 3 août, qui s'ajoutent aux 21 espèces pour lesquelles cette pratique est déjà autorisée au niveau européen. 1

Pour les agriculteurs ne rentrant pas dans la catégorie des "petits agriculteurs", il sera question d’une indemnité fixée, due par l’agriculteur aux titulaires des certificats d’obtentions végétales dont ils utilisent les variétés. 

1 (Par le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994)

Pour lire le décret :  cliquez ici.

Source Ministère de l'Agriculture

Sur le même sujet

Commentaires 5

freiheit

demander les semenciers d ou leur variétés de blé venaient a la base

jememare

+1 surtout que cette loi scélérate à été voté par l'UMP sur recommandation de la FNSEA dont le président est actionnaire du groupe in vivo dans la nébuleuse sofiproteol.Pour ceux qui en douterai les motions chambres d'agricultures sur les semences fermières ont toutes été rejetés par la FNSEA

vertumne

Comment exiger la propriété intellectuelle sur de nouvelles variétés de céréales ou autres d'ailleurs alors que ceux-la même qui en attendent des royalties n'ont jamais payé les agriculteurs pour 2000 ans de sélection qui constitue 99.99% du patrimoine génétique ?.

a

@lim, cela veut dire qu'on va attendre avant de mettre une taxe sur les forages ou puits, sur l'air que vous respirez, sur les fleurs que vous regardez, sur les enfants pour peu que quelqu'un brevète l'espèce humaine etc...
Cela veut dire que l'opinion n'est pas prête à entendre que ce qui est Public c'est Le Mal (sauf pour les infrastructures) et que ce qui est Privé c'est le Bien.
La plupart des gens croient encore qu'il y a des avantages et des inconvénients dans le public et le privé (l'état, comme les sociétés privés peuvent faire des conneries), alors que nos élites, elles, savent que les gens sont cons (c'est de l'ironie), mais qu'il faut faire avec.

lim

Et en français sa veux dire quoi?

Pour réagir à cet article, merci de vous identifier

Publicité

Articles les + lus

Lettre d'info

Derniers commentaires