Contrôle de surfaces : prendre la mesure de l’enjeu

Marion Prothon, conseillère d'entreprise

Contrôle de surfaces : prendre la mesure de l’enjeu

A la suite d'un contrôle PAC, les exploitants agricoles ont tout bénéfice à tirer les enseignements du passé.

Les contrôles constituent une contrepartie obligatoire aux aides Pac perçues par les agriculteurs. Ils concernent tous les domaines réglementaires que l’exploitation doit respecter. Leur nombre est fixé par la réglementation communautaire. Les contrôles de surfaces Pac sont finalement plutôt peu nombreux, comparés aux autres domaines contrôlés en dehors de la conditionnalité (environnement, animaux).

Pour les contrôles de surfaces, environ 70 % se font par télédétection. Un taux élevé de dossiers est accepté dans le cadre de ce contrôle administratif. La procédure est donc transparente pour les exploitants. Les visites de terrain n’ont uniquement lieu qu’en cas d’anomalies sur le dossier, seulement sur les parcelles qui présentent une irrégularité.

Hors télédétection, les contrôles sont inopinés.

En cette « fin de saison » des contrôles Pac, il est intéressant de faire le point sur les principales anomalies relevées pour en tenir compte dans les prochains cahier de fertilisation, registre phytosanitaire et campagne d’assolement. D’ailleurs, l’administration informe les exploitants des surfaces de référence à prendre en compte en N+1 pour éviter que des irrégularités ne se reproduisent. Dans le cas d’un second contrôle consécutif, ces fautes seraient qualifiées d’intentionnelles, car il s’agirait d’une récidive.

Beaucoup de doublons

Les contrôles surfaces Pac démarrent dès le début de l’instruction des dossiers avec les contrôles administratifs. Ensuite, la saison bat son plein avec la télédétection et les contrôles terrain chez l’exploitant.

La règle veut que chaque exploitant déclare les parcelles qu’il exploite réellement l’année de la déclaration. Par exemple, dans le cas d’échanges pour la production de pomme de terre, les parcelles cultivées en pomme de terre sont bien à déclarer dans la Pac du producteur de pomme de terre. Et, inversement, l’équivalent en surface (en théorie 1 ha pour 1 ha) se retrouve déclaré chez l’autre exploitant.

Une même surface (parcelle entière ou bout de parcelle) ne peut pas être déclarée deux fois : les 2 exploitants concernés doivent se mettre d’accord sur les parcelles et la précision de leurs contours pour qu'il n'y ait pas de superposition. En cas de doublon, l’administration le signale à chacun, puis attend précisions et confirmation en retour. Cet écart de surface peut ne pas être sans conséquence en terme de pénalité si les seuils de dépassement sont atteints.

Surfaces non cultivées : y’a pas photo

Les photos aériennes, qui constituent le registre parcellaire graphique, support de localisation et de déclaration des surfaces datent de 2009 pour le Finistère et le Morbihan, de 2010 pour l’Ille et Vilaine et de 2011 pour les Côtes d’Armor. Des parcelles ont pu être remises en culture depuis la prise de vue ou, inversement, être délaissées.

Avec la télédétection et les contrôles sur place, la présence de surfaces pérennes et de débordement de végétation est repérée. Cette anomalie peut se traduire : soit en écart de surface admissible, si la taille des éléments conduit à ne plus pouvoir les considérer comme des particularités topographiques, soit en défaut d’entretien au niveau des règles de la conditionnalité (pénalité de 3% sur le montant des aides Pac).

Si ces écarts concernent des surfaces engagées par ailleurs en Mesures Agro Environnementales, les ratios sont recalculés sur la base de la nouvelle surface retenue. Il peut alors y avoir des répercussions financières si certains engagements n’étaient plus respectés.

Avec des photos plus récentes pour le Registre Parcellaire Graphique, la rectification de plusieurs contours sera facilitée, car c’est la réalité des surfaces des cultures mise en place qui reste à déclarer.

La conditionnalité en prime

Les contrôles de surfaces peuvent donc entraîner un contrôle conditionnalité sur les Bonnes Conditions Agronomiques et Environnementales (BCAE). Ils ont également lieu sur le terrain chez l’exploitant, mais sont bien distincts (les grilles de compte-rendu sont d’ailleurs différentes).

L’objectif est de vérifier les 7 points de ce domaine de la conditionnalité : bande tampon le long des cours d’eau, non brûlage des résidus de culture, diversité des assolements, prélèvements pour irrigation, entretien minimal des terres, gestion des surfaces en herbe et maintien des particularités topographiques.

Toutes les parcelles ne sont pas visitées contrairement aux contrôles de surfaces. Seules les parcelles concernées par une mesure sont vérifiées. Si un constat est notifié à « oui », le taux de réduction indiqué sur la grille BCAE correspondant (de 1 à 20 %) risque d’être appliqué sur le montant des aides.

Nos conseils

Le ministère de l’Agriculture a rédigé « un guide des contrôles sur place des aides Pac » qui rappelle les droits et les devoirs du contrôleur et de l’exploitant. Sa dernière version (datant de 2011) est disponible sur le site du ministère. Il faut en retenir les points suivants :

Avant le contrôle : dès que vous êtes informés d’un contrôle, prenez contact avec votre conseiller Pac habituel, qui pourra vous indiquer les documents à préparer. Précisez s’il s’agit d’un contrôle de surfaces, BCAE ou conditionnalité. Organisez vous pour être présent ou demandez à reporter le rendez-vous.

Pendant le contrôle : soyez présent, tenez à disposition les documents demandés, restez courtois et accompagnez le contrôleur.

Après le contrôle : signez le compte-rendu du contrôle, en émettant des réserves si nécessaire. Faites valoir votre droit de réponse pour apporter des éléments complémentaires et explicatifs sous un délai de dix jours. C’est bien dans ces 10 jours après le contrôle qu’il faut réagir… et non pas lors du paiement diminué des aides !

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Commentaires 1

fairytales

un reglement intelligent , c'est un empilement de mesure , de regle .... tellement peu comprehensible qu'elles permettent systematiquement quasiment de penaliser le paysan , l'objectif etant de couvrir le cout du controle au minimum

faites bien attention chaque annéee des choses qui ne sont pas dans le reglement sont sanctionné , les reserves doivent etre systematique

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