Le futur brevet européen fait débat sur les semences

Christian Gloria - Réussir Grandes Cultures Septembre 2012

Le futur brevet européen  fait débat sur les semences
Le brevet européen risque de brider la sélection variétale si Bruxelles refuse d’adopter un amendement sur l’exemption de sélection. © N. Ouvrard

Les semenciers français craignent que la création d’un brevet européen réduise leurs possibilités de recherche.

Actuellement, au sein de l’Union européenne, les brevets déposés sur les innovations sont strictement nationaux. Sur les plantes, ils ne s’appliquent que sur les inventions biotechnologiques, alors que les inscriptions variétales sont encadrées par le certificat d’obtention végétale (COV).
Un texte réglementaire est à l’étude pour la mise en œuvre d’un brevet européen. « Ce projet de règlement ne prévoit pas l’exemption de sélection, c’est-à-dire la possibilité pour les sélectionneurs d’utiliser pour leur propre recherche des variétés protégées quand elles contiennent des éléments brevetés », informe Claude Tabel, président de la commission propriété intellectuelle à l’UFS(1) et directeur recherches chez RAGT Semences. « Cette exemption existe pourtant actuellement au niveau européen au travers du système de certification des obtentions végétales (COV). Et c’est important pour continuer l’amélioration des plantes de façon dynamique par les chercheurs. »

Blocage au Parlement

Directeur des relations extérieures au Gnis, François Burgaud précise qu’« un amendement introduisant l’exemption de sélection a été déposé conjointement par les partis de Centre-Droite (PPE) et les socialistes, et accepté par le Parlement. Mais le Conseil européen bute sur ce point. Nous avons du mal à comprendre
les raisons de ce blocage ».
Les discussions au Conseil européen sur le projet de règlement sur le brevet ont été finalement reportées. Par ailleurs, il s’agit d’un brevet unitaire (et non communautaire) européen, adopté par seulement 25 pays de l’UE, l’Espagne et l’Italie l’ayant refusé.

(1) Union française des semenciers.

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