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"OGM cachés": le Conseil d'État se tourne vers la Cour de justice européenne

"OGM cachés": le Conseil d'État se tourne vers la Cour de justice européenne

Le Conseil d'Etat a décidé lundi de surseoir à statuer sur de nouvelles techniques de modifications génétiques des plantes accusées de produire des "OGM cachés" échappant à toute réglementation, préférant interroger d'abord la Cour de justice européenne.

"Il est sursis à statuer (...) jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée" sur plusieurs questions relatives à la réglementation européenne sur les organismes génétiquement modifiés (OGM), indique le Conseil dans sa décision. Neuf associations et syndicats (Confédération paysanne, Réseau semences paysannes, Les Amis de la Terre, etc.) avaient saisi le Conseil d'Etat. Elles contestent la légalité d'un article du Code de l'Environnement excluant les organismes obtenus par mutagénèse du champ de la réglementation sur les OGM.

La mutagénèse consiste à modifier les propres gènes d'une plante, contrairement à la transgénèse qui introduit un gène extérieur et produit des OGM qui sont soumis à une réglementation particulière.   Lors d'une audience, le 19 septembre, le rapporteur public avait invité le Conseil d'Etat à interroger la Cour de justice avant de se prononcer, le litige posant plusieurs questions d'interprétation du droit européen.  

"Directive OGM"

La Cour européenne devra préciser si les organismes obtenus par mutagénèse constituent des OGM soumis aux règles posées par la directive du 12 mars 2001, dite "directive OGM". Si cette directive les exclut de son champ d'application, les États disposent-ils d'"une marge d'appréciation pour définir le régime susceptible d'être appliqué aux organismes obtenus par mutagénèse?", demande le Conseil d'Etat. La Cour devra dire aussi si la validité de la "directive OGM" peut être remise en cause au regard du principe de précaution.

Par ailleurs, les variétés obtenues par mutagénèse sont-elles ou non soumises aux "obligations prévues pour l'inscription de variétés génétiquement modifiées au catalogue commun des espèces de plantes agricoles"?, interroge encore le Conseil d'Etat. Les semences de plantes obtenues par mutagénèse, en général pour les rendre tolérantes aux herbicides, concernent en France essentiellement le colza et le tournesol. Les quantités cultivées, quasi inexistantes il y a dix ans, seraient aujourd'hui de 140.000 hectares pour le tournesol et de 22.000 hectares pour le colza, d'après les ONG citant une estimation du ministère de l'Agriculture.

Retrouvez l'article "Faut-il avoir peur des variétés tolérantes aux herbicides (VTH) ?"

Source avec AFP

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Commentaires 1

reg17

les OGM sont interdits en France donc il faut, pour ces associations, trouver une raison d'exister !!!
Des plantes resistante à des herbicides existent depuis tres longtemps mais avant il n'y avait pas de problèmes .......

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