Climatisation : Une attestation de capacité obligatoire avant le 4 juillet 2009

Raphaël Lecocq

L'obligation s'applique à toutes les entreprises intervenant sur des véhicules équipés de climatisation. Donc aux réparateurs d'engins agricoles.

A partir du 4 juillet 2009, les entreprises pratiquant des interventions sur des équipements de climatisation devront posséder une attestation de capacité. Sans cette dernière, impossible de se fournir en fluides frigorigènes et donc d'intervenir sur les systèmes de climatisation. L'attestation certifie que l'entreprise dispose du personnel compétent et du matériel approprié. Elle est délivrée par des organismes agréés (Bureau Veritas, Cetim…). Elle est valable 5 ans moyennant un coût de revient annuel d'environ 500 euros.

Code de l'environnement

Par ailleurs, avant le 31 janvier de chaque année, les entreprises concernées devront adresser à l'Ademe leur déclaration annuelle de mouvements de fluides frigorigènes (achats, charges dans les équipements, récupérations) ainsi que l'état de leurs stocks. Ces obligations sont spécifiées dans deux articles du Code l'environnement, lequel transcrit un règlement européen datant du 17 mai 2006. Objectif poursuivi : limiter les émissions de gaz à effet de serre par une politique de confinement.

Impossible d'intervenir sur une climatisation sans attestation de capacité

Impossible d'intervenir sur une climatisation sans attestation de capacité

 

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