De nouvelles obligations pour les véhicules de plus de 3,5 t roulant à plus de 45 km/h

Raphaël Lecocq

Si les tracteurs ne sont pas concernés par la Fimo et la Fco, les activités de transport de marchandises tels que les grains, le sont
Horsch

En plus du permis poids lourd, des formations initiale et continue sont requises dans certaines conditions. Le champ d’application épargne les agriculteurs dont les tracteurs sont limités à 40 km/h.

La réglementation encadrant la conduite des véhicules à moteurs n’est pas une sinécure. Les tracteurs agricoles ont à eux seuls un cas d’espèce. En mars dernier, le législateur a apporté une nouvelle modification au Code de la route, en autorisant les agriculteurs retraités, les employés municipaux et les affouagistes à conduire un tracteur de plus de 3,5 t de Ptac avec le seul permis B, donc en les exonérant de détenir le permis poids lourd (C/EC) normalement requis. En ces temps de récolte et de démultiplication des chantiers et des chauffeurs, rappelons qu’il est aussi permis de conduire un tracteur sans permis poids lourd, dès lors que le véhicule appartient à un agriculteur, à une Cuma ou encore à une entreprise de travaux. Dans ces conditions, la conduite est autorisée dès 16 ans quand le véhicule ne dépasse pas 2,50 m de largeur, 18 ans dans le cas contraire.

Echéance du 12 septembre

La nouvelle réglementation concernant la conduite des engins affectés au transport des marchandises (de plus de 3,5 t de Ptac et roulant à plus de 45 km/h) et au transport des personnes (en nombre supérieur à 8) date en fait du 10 septembre 2009. Elle impose aux nouveaux détenteurs des permis concernés (C/EC et D/ED) de suivre une formation complémentaire : la Formation initiale minimale obligatoire (Fimo). Les titulaires du permis de conduire délivré avant le 10 septembre 2009 en sont dispensés, mais uniquement dans le cas de transport des marchandises, et moyennant certaines conditions (pas d’interruption d’activité professionnelle de conduite pendant plus de 10 ans). En sont aussi exemptés les conducteurs transportant du matériel ou de l’équipement (et non des marchandises) nécessaires à l’exercice du métier du conducteur, la conduite n’étant pas son activité principale. Dans tous les cas, jeunes et anciens permis, marchandises et voyageurs, tout le monde est concerné par la Fco, la Formation continue obligatoire, qui impose tous les 5 ans une formation de 35 heures.  Les conducteurs exemptés de la Fimo ont jusqu’au 12 septembre pour suivre la Fco. Si les agriculteurs et les entrepreneurs ne sont pas concernés par la Fimo et la Fco, ceux ayant développé une activité de transport de marchandises le sont, dans les conditions décrites précédemment.

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