Le permis B autorise la conduite de tout tracteur agricole et forestier

Raphaël Lecocq

La conduite d’un tracteur est désormais possible pour tout détenteur du permis B
Claas

Inscrite dans la loi Macron, cette disposition était réclamée par les distributeurs de matériels agricoles. Les règles de conduite sur une exploitation ne changent pas.

Les permis est une chose, l’assurance une autre

Le permis B pour tous et une dérogation de tout permis pour les cotisants au régime agricole, c’est à dire le couple d’exploitant, leurs enfants, les salariés, stagiaires et autres membres familiaux participant aux travaux et enregistrés sur l’exploitation : tel est le nouveau cadre juridique régissant la conduite d’un tracteur agricole, quel que soit son Ptac. « La loi Macron a l’avantage de clarifier la situation, analyse Jean-Luc Peres, ingénieur au service élevage et agroéquipements de l’Apca. Mais qui a le droit de se mettre au volant d’un tracteur doit se poser la question de sa situation au regard de l’assurance, tant pour sa personne que pour le véhicule. J’invite les agriculteurs à déclarer auprès de la Msa toute personne susceptible de prendre le volant d’un des tracteurs de l’exploitation afin de clarifier la situation du point de vue des assurances ».

« Les personnes titulaires du permis de conduire prévu pour les véhicules ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises, peuvent conduire tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n’excède pas 40 kilomètres par heure, ainsi que les véhicules qui peuvent y être assimilés ».  Tel est le contenu de l’Article 27 du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite Loi Macron et adoptée l’Assemblée nationale le 9 juillet 2015 en application de l’Article 49 alinéa 3 de la Constitution. Autrement dit, une fois publiée au Journal officiel, la loi autorisera, au regard du Code de la route, tout détenteur du permis B à prendre le volant d’un tracteur agricole ou forestier, quel que soit son Poids total autorisé en charge (Ptac) mais sans dépasser les 40 km/h.

Les concessionnaires à la manœuvre

Le Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole et de l’espace vert (Sedima) n’est pas étranger à cette extension du droit. Jusqu’à présent, les salariés de concession amenés à prendre le volant de tracteurs de plus de 3,5 t de Ptac avaient l’obligation de détenir un permis de type poids lourd (C, sinon C1E avec une remorque de plus de 750 kg). Une obligation qui occasionnait des dépenses unitaires de plusieurs milliers d’euros pour les distributeurs. Le permis B sera désormais suffisant, du point du vue du Code de la route. Concernant le Code du travail, la délivrance par l’employeur d'une autorisation de conduite d'engins au salarié reste obligatoire, ce qui suppose la détention par ces derniers du Caces 8 (Certificat d’aptitude à la conduite en sécurité) dans le cas de tracteurs et du Caces 9 dans le cas de chariots élévateurs télescopiques.

Pas de changement pour les agriculteurs

La Loi Macron n’a aucune incidence sur les conditions de conduite des engins au sein des exploitations agricoles. Elle reste régie par l’article L221-2 du Code de la route. Sont dispensés de tout permis de conduire les agriculteurs cotisants au régime agricole justifiant ainsi de leur activité agricole ou forestière. Sont considérés comme cotisants, outre l’époux et l’épouse exploitants, les enfants (à partir de 16 ans), les autres membres familiaux participant aux travaux et enregistrés sur l’exploitation, les employés agricoles ainsi que les stagiaires. Les neveux et nièces et autres membres familiaux ne participant pas habituellement aux travaux sont exclus de la dérogation et doivent posséder les permis idoines (C, C1 C1E). Les personnes ayant cotisé au régime agricole (retraité, cessation d’activité) peuvent conduire le tracteur agricole d’une exploitation moyennant la détention du permis B. La même exigence prévaut pour les employés municipaux et les affouagistes. Pour bénéficier de la dispense de permis de conduire, les agriculteurs doivent pouvoir justifier de la détention d’une plaque d’exploitant, portant un numéro d’ordre et fixée à l’arrière du véhicule en complément de la plaque d’immatriculation. La mention « usage agricole » doit figurer sur le certificat d’immatriculation du tracteur.

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Commentaires 3

Geronimo79

Pour info:que se passe t il quand, moi non agriculteur, aide mon voisin pour ses moissons?
j ai mon permis B, mais je n entre pas dans le cadre familiale de son exploitation.Au vue de cette nouvelle loi je dois pouvoir conduire un tracteur à titre privé mais si je le fais pour mon voisin il se passe quoi?
Encore une usine à gaz cette loi!!

polo 56

LES EMPLOYES MUNICIPAUX ON COMME PERMIS B ET C QUELS PERMIS POUR CONDUIRE UN VEHICULE ET UNE REMORQUE DE 2T CU SOIR 3 T PTAC

damien36

Question me concernant: Ma femme est employée chez son père. J'ai le permis B. Ai-je le droit de conduire les tracteur sur la route? Ai-je le droit de conduire le télescoique sur le route?
Début 2016, elle s'installera avec son père. Aurai-je le droit de conduire tracteur et télescopique?

Je suis fils d'agri, je conduit chez mon père, pour moi, il serait logique que j'ai le droit de conduit chez mon beau-père. Non?
Auprès de qui se renseigner?

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