Un décret fixe les modalités de remboursement partiel de la TICPE

Raphaël Lecocq

Entre autres pièces justificatives, les copies des factures doivent être jointes au dossier
Dyneff

Les demandes de remboursement partiel de la Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) doivent être formulées avant le 31 décembre 2014. Le Bureau de coordination du machinisme agricole détaille la procédure à suivre.

Gazole non routier, fioul domestique, fioul lourd, gaz naturel : les énergies fossiles utilisées par les exploitants agricoles (formes individuelles et sociétaires), les entreprises de travaux agricoles et forestiers ainsi que les Coopératives d’utilisation du matériel en commun bénéficient depuis 2004 de mesures de remboursement partiel de la Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), anciennement dénommée Taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP). Le décret 2012-993 du 23 août 2012, paru au journal officiel le 27 août 2012, en définit les modalités relatives à l’année 2011. Outre le formulaire dûment complété, le dossier de demande de remboursement partiel doit inclure la copie des factures de carburant, un justificatif d’affiliation au régime social (MSA…) de la personne physique ou morale ainsi qu’un relevé d’identité bancaire. Le dossier doit être adressé à la direction des finances publiques du département où siège l’entreprise. Les documents et procédures peuvent être consultés sur le site du Bureau de coordination du machinisme agricole (bcma.fr).

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