Baux viticoles et prise en charge des travaux de complantation

JURISVIN

Il y a lieu de distinguer deux situations dans le cadre d'un fermage de vigne :- soit il s'agit de complantation, c'est-à-dire que l'on va remplacer des pieds morts, sans arrachage total de la parcelle de vigne,- soit il s'agit de renouveler la parcelle en totalité (replantation)

En pratique, L.415-8 du Code rural prévoit que la commission consultative des baux ruraux de chaque département détermine l'étendue et les modalités des obligations du propriétaire concernant la permanence et la qualité des plantations. Dans de nombreux départements, les commissions consultatives ont homologué ou créé des usages locaux répartissant par exemple la charge des plantations : fournitures des plants par le propriétaire et de la main-d'oeuvre par le locataire. Il est fréquent, en outre, que partant des données statistiques, les commissions déterminent la durée de vie des plantations en fonction des zones géographiques et des cépages.

En l'absence d'arrêtés préfectoraux, le bail devrait prévoir, pour chaque parcelle, l'âge maximal de la vigne et le nombre d'années de production en fonction de son état au jour de la signature du contrat, pour éviter tous conflits en cours de bail.

 Par exemple, concernant le département de la Gironde, l'arrêté du 10 mai 2007 relatif au statut du fermage prévoit les dispositions suivantes :

« Concernant la complantation ou racottage qui consiste au remplacement pied par pied de ceps victimes d’accidents ou détruits par la maladie dont le preneur aura à sa charge exclusive les frais de racottage (plants, main d’œuvre, piquets) jusqu’à la vingt cinquième année de la plantation. »

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