Droit : Acquérir des terres lorsqu'on est étranger

Claudine Galbrun

En France, l'acquisition de terres agricoles par un non ressortissant Français ne fait l'objet d'aucunes restrictions. Il n'en est pas de même dans d'autres pays.

À l'occasion d'un colloque droit et vin, organisé par l'Irene (Institut de recherches et d'études notariales européen) et qui s'est tenu à Bordeaux le 3 juin, a été abordée la question de l'acquisition par des étrangers de terres agricoles. En France, un étranger peut facilement acquérir des terres agricoles, à la seule réserve d'obtenir l'autorisation d'exploiter délivrée par la commission du contrôle des structures. Ce qui peut être un inconvénient sur le plan économique puisqu'un délai de trois mois minimum pour l'instruction du dossier est nécessaire. Mais si cette commission donne un avis positif, quelle que soit la nationalité de l'acheteur, il pourra se porter acquéreur.

En Russie, par contre, la législation interdit l'acquisition de terres agricoles par un étranger, l'étranger étant soit une personne physique ou morale. Cette interdiction pourra être contournée si est créée une entreprise familiale agricole à la condition toutefois que le chef d'exploitation réside en Russie.

En Grèce, l'interdiction d'acquérir des terres agricoles ne vaut que pour les ressortissants de pays tiers, hors Union européenne. En Belgique, aucune restriction n'existe. En Suisse, agriculteurs et viticulteurs sont particulièrement protégés. Compte tenu de la faiblesse des surfaces agricoles disponibles, la législation confédérale vise à maintenir le plus grand nombre d'agriculteurs. Ainsi, un non-exploitant n'a pas le droit d'acquérir des terres agricoles. Ce qui implique qu'un étranger pourra acheter des terres pour autant qu'il les exploite. Et pour favoriser la reprise d'une exploitation agricole par un agriculteur, le prix de cession ou prix licite est déterminé par des commissions dépendant de l'Etat. Ainsi, le prix de n'importe quelle terre est de l'ordre de 700 €/m2 tandis que le prix d'un m2 de vigne fixée par ces commissions n'est que de… 7 €.

En Suisse, un étranger ne peut acquérir de terres agricoles qu'à la condition qu'il les exploite. (P. Cronenberger)

En Suisse, un étranger ne peut acquérir de terres agricoles qu'à la condition qu'il les exploite. (P. Cronenberger)

Source Réussir Vigne Juillet-Août 2010

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