JURISVIN : Marques : une exploitation = un nom de château

jurisvin

Il faut dans un premier temps préciser que l'utilisation d'un nom de château est réservée aux vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.Mais peut-on utiliser plusieurs noms de château pour une même exploitation ?

Le décret du 7 janvier 1993 (intégré au décret du 19 août 1921) réglemente cette utilisation, en limitant les situations pouvant donner lieu à l'utilisation de plusieurs noms de château pour des vins issus d'un même vignoble.

Le principe posé est clair : « une exploitation, un nom de château », mais il est pondéré par deux exceptions :

- lorsqu'il y a création d'une exploitation nouvelle par la réunion de plusieurs exploitations : il est alors possible de conserver les différents noms de château réunis, à la condition de justifier d'une vinification séparée ;

- ou pour « les exploitations qui ont acquis leur notoriété sous deux noms différents, depuis au moins dix ans » à la date du décret de 1993 (soit avant le 7 janvier 1983).

Les marques déposées ou utilisées depuis moins de 10 ans avant ce décret, ou dépourvues de notoriété, sont donc nulles.

Source jurisvin

Sur le même sujet

Articles publiés par ce partenaire

Commentaires 0

Pour réagir à cet article, merci de vous identifier