Le vin dans la CE : 4. Moyens mis en oeuvre par le législateur suite

Laurence Berlemont

Réguler les marchés en réduisant la production

Ce point-là est probablement le plus sujet à controverse. Il est de très loin le plus important en termes de nombre de mesures et se concrétise selon quatre directions:

1/ Soutenir financièrement l'arrachage de vignes,
2/ Soutenir financièrement des actions de vendanges en vert totale (en vue de réduire à zéro la production de certaines parcelles),
3/ Soutenir financièrement des actions de distillation,
4/ Interdire les plantations nouvelles.

Ainsi, à toutes les étapes, le but de ces mesures est de réduire de manière plus ou moins durable la production.

Deux points sont tout particulièrement choquants:
Le premier est la destruction des récoltes et des outils de production. Le second, l'impossibilité qui est faite aux viticulteurs compétitifs de se développer.

La destruction des récoltes et des outils de production

Les diverses présentations, ou même les textes eux-mêmes prennent de grandes précautions quant à l'interprétation qui pourraient être faites de ces mesures visant aux destructions des récoltes. Les textes insistent, par exemple, sur le fait que les mesures de distillation doivent être mises en oeuvre que de manière ponctuelle pour assainir un marché excédentaire. Si, effectivement, il peut paraître opportun, de manière ponctuelle et très ciblée, de réduire certains excédents qui peuvent peser sur le marché, il semble évident que ce type de mesure doit être très excetionnel, pour gérer une situation critique passagère.

Ces mesures sont donc transitoires et devraient s'arrêter en 2012, avec, sur la même période , l'attribution de primes à l'arrachage. Ces primes serviraient à éliminer les viticulteurs les moins performants, ceux qui sollicitaient régulièrement des aides à la distillation et réduire ainsi de manière définitive les excédents potentiels plutôt que de régler chaque année les problèmes d'excédents par la distillation.

Mais quel constat d'échec!

La philosophie générale derrière ces mesures est donc basée sur le principe qu'il faut réduire la production parce que les ventes se portent mal...

Il est compréhensible d'attribuer une prime d'arrachage à un viticulteur qui, structurellement, n'arrive absolument pas à un équilibre économique (encore me paraîtrait-il plus opportun de faciliter et d'aider à la reprise de ces exploitations en difficulté par des viticulteurs compétitifs et qui manquent de production pour répondre au marché).

Mais certains d'entre eux n'arriveraient-ils pas à un équilibre si la réglementation leur permettait d'atteindre une surface en vignes suffisante pour être compétitifs?

Certains d'entre eux n'arriveraient-ils pas à un équilibre si une aide ponctuelle de remise à niveau de leur outil de production (matériel de culture, cave...) leur était octroyée plutôt que de mettre en place régulièrement des distillations de crise ou de les pousser à arracher... Le règlement (CE) n°479/2008 prévoit, il est vrai, d'attribuer certaines aides pour améliorer l'outil de production en vue d'une viticulture innovante, mais il est bien précisé (article 15, alinéa 2) que ces aides ne doivent pas être attribuées à des entreprises en difficulté.

Estimer que la réponse à apporter à la « non-rentabilité » d'un viticulteur est la destruction de son outil de production est un raccourci pour le moins dangereux.

L'impossibilité qui est faite aux viticulteurs compétitifs de se développer

Le deuxième point relativement choquant est le maintien de l'interdiction d'octroyer de nouveaux droits de plantation jusqu'en 2015, voire 2018 si l'Etat membre le décide.

empêcher des centaines (probablement des milliers) de viticulteurs qui vendent bien leurs vins et qui ont des marchés en pleine progression de planter de nouvelles vignes est une mesure véritablement dangereuse.

Comment le législateur européen peut-il vouloir une viticulture durable, forte et pérenne sans que les acteurs n'aient la moindre possibilité de développement?

Comment ose-t-on écrire en préalable au règlement (CE) 479/2008 (3è considérant) que « certaines mesures règlementaires du précédent règlement ont eu pour effet de restreindre de manière injustifiée les activités des producteurs compétitifs » et écrire quelques paragraphes plus loin (59è considérant) qu'il « est opportun de maintenir l'interdiction de nouvelles plantations jusqu'au 31 décembre 2015 », voire 2018 si l'Etat membre le décide?

C'est alors que le législateur rajoute (ce serait vraiment savoureux, si ce n'était pas scandaleux), qu'il « conviendra toutefois de lever cette interdiction pour permettre au viticulteur compétitif de réagie en toute liberté aux conditions du marché ». Quand on sait qu'une vigne produit 3 ans après sa plantation, les vignerons restent donc pieds et poings liés jusqu'en 2021.

Il est probable qu'en 2021, le viticulteur dynamique ait un peu perdu de son entrain...

Résumons-nous

La Communauté européenne :

- octroie des aides pour arracher des vignes;
- octroie des aides pour faire tomber la récolte (vendange en vert);
- octroie des aides pour distiller le vin produit;
- empêche toute velléité de développement intempestif en interdisant les plantations nouvelles pendant des dizaines d'années;
- et bien sûr, finance des quantités monstrueuses de contrôles pour s'assurer du respect de toutes ces règles, de la bonne compréhension et application des textes, et de l'octroi « équitable » de ces quantités immenses de subventions.

Garantir que les mesures engagées respectent l'environnement

De manière récurrente à plusieurs niveaux des textes, le rappel est fait qu'il convient que toutes ces mesures respectent l'environnement. Aucune mesure ne vise plus particulièrement la protection de l'environnement, mais beaucoup d'entre elles y font référence.

Source Le trait d'union

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