L'Autorité de la concurrence favorable aux indicateurs de marché sous conditions
L'Autorité de la concurrence a clarifié vendredi les possibilités pour le secteur agricole de structurer ses filières et de mettre en place des indicateurs de marché tout en respectant le droit de la concurrence.
L'amélioration des relations commerciales entre producteurs agricoles - en grande difficulté -, transformateurs et distributeurs a été au coeur des Etats généraux de l'alimentation l'an dernier. Ces travaux ont mis en évidence une forte demande de transparence sur les marchés et la nécessité de mieux prendre en compte les coûts de production dans la détermination des prix d'achat des produits agricoles.
Les organisations interprofessionnelles, incluant des représentants liés à la production et d'au moins un autre partenaire de la chaîne d'approvisionnement (industriels ou distributeurs), vont par conséquent publier des indicateurs et indices pertinents pour favoriser cette transparence.
Les interprofessions "peuvent diffuser des indicateurs ou des indices, ainsi que des clauses types de répartition de la valeur telles que prévues dans le règlement (européen) Omnibus, sous réserve de respecter certaines précautions", estime dans son avis l'Autorité de la concurrence, saisie par le gouvernement. Les interprofessions "peuvent diffuser des données statistiques passées, anonymes et suffisamment agrégées", ajoute t-elle.
Les interprofessions peuvent par exemple "fournir à leurs membres des informations économiques générales, élaborer des contrats types, initier des démarches qualitatives et de montée en gamme ou promouvoir les produits auprès du consommateur". Mais elles ne peuvent pas "mettre en place des actions de régulation des volumes". Le règlement des organisations communes des marchés (OCM) "interdit clairement aux interprofessions la fixation de prix ou de quotas".
De plus, lorsqu'elles construisent elles-mêmes des indicateurs, ce qui peut impliquer des échanges d'informations stratégiques au sein de l'interprofesssion, "elles doivent veiller au respect des règles de concurrence, s'agissant notamment des modalités de recueil des informations". Enfin, "les indicateurs ou les clauses de répartition de la valeur ne doivent revêtir aucun caractère normatif ou devenir obligatoires", selon la Haute autorité. L'avis rendu permettra notamment à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) d'élaborer des lignes directrices sur l'application du droit de la concurrence au secteur.