La Commission européenne propose de relever le plafond des "minimis"
Passer de 15 000 à 25 000 euros d’aides de minimis : telle est la proposition de la Commission européenne. Celle-ci suggère d’augmenter le montant maximal des aides au secteur agricole que les États membres peuvent distribuer sans notification préalable.
Les aides publiques nationales sont très encadrées par la Commission européenne, car elles sont susceptibles de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. Ainsi, les aides de minimis, qui sont des aides de faible montant, sont plafonnées par exploitation agricole. C'est ce plafond que la Commission européenne propose de relever à 25 000 euros par exploitation, sur une période de trois ans.
« Particulièrement utiles »
Les aides de minimis peuvent prendre différentes formes : prises en charge de cotisations sociales, fonds d'allègement des charges, aides directes... Elles « se révèlent particulièrement utiles en période de crise puisqu'elles permettent une réaction plus rapide pour aider les agriculteurs à surmonter des situations d'urgence, tels que les déficits de liquidités temporaires », précise la Commission européenne.
Éviter les distorsions
La Commission européenne propose également d'introduire « une garantie supplémentaire » pour éviter des distorsions du marché : « un seul secteur agricole ne pourra pas recevoir plus de 50% du montant total des aides de minimis distribuées au niveau national ». De même, l'institution européenne envisage de créer « un registre central » pour faciliter le contrôle de l'utilisation et de la distribution des aides par les États membres.
Cette nouvelle proposition de la Commission est soumise à consultation jusqu'au 16 avril 2018. Elle pourrait être adoptée au cours de l'été après consultation des États membres.