La Cour des Comptes épingle le Gouvernement sur Écophyto
Ce mardi 4 février, la Cour des Comptes a rendu public un référé adressé au Premier ministre fin novembre 2019, dans lequel elle dresse le bilan d’Écophyto : « des objectifs non atteints en dépit d’une décennie d’actions » et malgré « 400 millions d’euros » de fonds publics.
Dans ce courrier adressé fin 2019 à Edouard Philippe, une enquête sur le bilan des plans de réduction des usages et effets des produits phytopharmaceutiques : Écophyto. Le constat est simple « en dépit de ces actions et de la mobilisation de fonds publics pouvant être estimés, pour 2018, à environ 400 M€ (dont 71 M€ prélevés sur la redevance pour pollutions diffuses), plusieurs travaux d'évaluation ont dressé un bilan réservé de l'action menée. La Cour constate, pour sa part, que les effets des plans Écophyto demeurent très en deçà des objectifs fixés. »
En effet, les données publiées en début d'année par le ministère de l'Agriculture lors du bilan d'Écophyto 2, faisaient état d'une augmentation de 21% de la consommation des produits phytosanitaires. L'organisme d'Etat note que la France occupe la 2ème place pour la quantité de substances actives vendues avec 72 000 tonnes et au neuvième rang pour l'utilisation à l'hectare d'après les derniers chiffres officiels. La Cour des Comptes rappelle les objectifs fixés en 2007 par le Grenelle de l'environnement, puis les plans successifs : soit une réduction de 50% des usages des produits phytosanitaires en 10 ans, 50% d'exploitations sous certifications environnementales à horizon 2012, et 20% de la SAU engagée en bio en 2020.
Transparence et communication
Pour y remédier, la Cour des Comptes formule 4 recommandations. La première est d'introduire dans les négociations de la nouvelle PAC un objectif prioritaire de réduction de l'usage des produits phytosanitaires ; ensuite, concevoir un cadre pluriannuel de programmation des financements issus de la redevance pour pollutions diffuses et affectés au Plan Écophyto, permettant d'accélérer la mise à disposition effective des crédits chaque année ; en troisième d'élaborer, tenir à jour et rendre public à partir de 2020, un tableau de l'ensemble des ressources financières mobilisées pour mettre en œuvre Écophyto ; et enfin, de rendre public les résultats de la politique menée (données et analyses, substances actives et effets).
Dans sa réponse Edouard Philippe rappelle les mesures déjà mises en place comme la séparation du conseil et de la vente, le retrait du marché de substances préoccupantes ou encore l'augmentation de la redevance pour pollutions diffuses, avant de reconnaître à son tour la non-atteinte des objectifs et une diffusion « très insuffisante » des solutions techniques identifiées par les fermes Dephy. Et d'ajouter concernant la future PAC « je partage l'importance de relever l'ambition européenne en la matière à la fois au titre de la réglementation sur la mise sur le marché des produits phytosanitaires et au titre des aides PAC » soulignant la nouvelle ligne de la Commission européenne avec le « green deal ».
Le Premier ministre a par ailleurs assuré une meilleure lisibilité pluriannuelle des financements nationaux et régionaux ; le coordinateur ministériel sera chargé « d'établir des cartographies des financements disponibles ainsi que de leurs flux ». Enfin, pour permettre plus de transparence, Edouard Philippe a assuré de la mobilisation des services statistiques pour accélérer la mise à disposition des données. Une première publication issue des déclarations des distributeurs devrait avoir lieu courant avril.