Un nouveau règlement bio à compter du 1er juillet 2020

Pourquoi changer un règlement qui satisfait les professionnels et qui a toute la confiance des consommateurs ? Les organisations professionnelles de la bio française s'inquiétaient du processus de révision du règlement de l'agriculture biologique, enclenché par la Commission européenne en 2012. Cinq ans plus tard, l'accord conclu fin juin entre le Parlement et le Conseil européens a en partie rassuré la filière française, qui avait dressé plusieurs lignes rouges, à commencer par le processus de contrôle des opérateurs certifiés. La Commission souhaitait instaurer la possibilité de les contrôler sur site tous les 24 mois au lieu de 12 mois. Une décision qui aurait allégé la charge administrative et financière des producteurs mais que ces derniers refusaient, au motif que le contrôle annuel donne des gages de confiance aux consommateurs.

Obligation de moyens

En ce qui concerne les seuils de présence de pesticides, la Commission souhaitait passer de l'obligation de moyens, à savoir des contrôles à tous les stades de la production, à l'obligation de résultats, autrement dit des analyses de laboratoire. Problème : ces dernières ne diraient rien dit de l'origine de la contamination et auraient fait peser la responsabilité et les conséquences d'un déclassement au seul producteur. La filière française a eu là aussi gain de cause. Elle n'est cependant pas totalement rassurée sur ces deux points que sont le contrôle annuel et les seuils de déclassement car le règlement permet aux Etats membres d'adopter les propositions de la Commission, ce que certains pays tels que la Belgique et l'Italie ne manquent pas de faire sur la question de la contamination. Outre des risques de distorsion de concurrence, les prérequis français pourraient se trouver marginalisés dans le futur et ne pas résister à des projets d'harmonisation.

Dérogations à géométrie variable

Le lien au sol est un autre chiffon rouge en bio. Actuellement, le Danemark, la Finlande et la Suède bénéficient de dérogations pour cultiver du bio en bacs sur des supports neutres. Le nouveau règlement maintient pour ces pays cette possibilité aux seules surfaces notifiées et entérine son abandon en 2030... sauf nouvelle proposition législative. Un entre-deux qui s'applique aussi au sujet de l'équivalence des produits bio en provenance des pays tiers. Produits qui devront être strictement conformes en 2025, et pas seulement proches du cahier des charges de l'Union européenne...sauf nouvelles dérogations. Enfin en ce qui concerne les semences, le nouveau règlement impose le recours à des semences certifiées bio à compter de 2035, sous réserve que l'offre soit suffisante...