Aides aux exploitations : classement en zone défavorisée

Qu’est-ce qu’une zone défavorisée ?

Les zones agricoles défavorisées (terminologie française) sont des zones soumises à des contraintes naturelles ou spécifiques dans lesquelles la production agricole est considérée comme plus difficile. Dans ces zones, les agriculteurs sont éligibles à des aides compensatoires de l’Union européenne liées à ces handicaps.
Selon la réglementation européenne, on distingue actuellement 3 types de zones agricoles défavorisées :

• les zones de montagne ;
• les zones soumises à des contraintes naturelles importantes (ZSCN) ;
• les zones soumises à des contraintes spécifiques (ZSCS).

ZSCN et ZSCS sont les zones hors montagne, elles sont appelées historiquement « zones défavorisées simples » ou ZDS.
La distinction entre ZSCS et ZSCN est uniquement d’ordre réglementaire, elle n’a pas de conséquence en matière d’attribution des aides.

Une nouvelle délimitation des zones défavorisées entre en vigueur en 2019

En application du règlement européen relatif au développement rural n°1305/2013, tous les États membres doivent effectuer une révision de la délimitation des ZSCN et des ZSCS au plus tard en 2019.  La zone de montagne n’est pas affectée par cette révision.

Cette révision résulte de l’application :

• pour une part, de critères biophysiques (contraintes naturelles) prévus dans ce même règlement, ce qui garantit une homogénéité de la mise en œuvre à l’échelle de l’Union européenne,
• et d’autre part, dans la limite de 10% de la superficie de l’Etat membre, de critères spécifiques propres à chaque pays, ce qui permet une adaptation aux particularités agricoles et territoriales.

Les zones définies par l’application directe des critères biophysiques européens sont les ZSCN.

Les zones définies par l’État membre par l’application de critères spécifiques ou par combinaison des critères biophysiques sont les ZSCS.

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