Brexit : que contient l'accord commercial entre l'UE et le Royaume-Uni en matière agricole ?
Les ambassadeurs des 27 viennent d'approuver, ce lundi 28 décembre, l'application provisoire à partir du 1er janvier 2021 de l'accord commercial régissant les nouvelles relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne. L'adoption formelle par les gouvernements devrait intervenir d'ici mardi 29 décembre à 15h. Les eurodéputés seront chargés de son approbation début 2021.
Annoncé la veille de Noël, un accord commercial a été trouvé entre le Royaume-Uni et l'Union européenne à quelques jours de la sortie officielle des britanniques du marché unique européen. Publié le 26 décembre, le texte de l'accord, long de 1246 pages, garantit des échanges sans droits de douane ni quotas pour "tous les biens qui respectent les règles d'origine appropriées", écartant ainsi le paiement de droits de 50% pour le boeuf, les produits laitiers, la volaille, le porc, l'agneau, les céréales, et le sucre et divers produits alimentaires transformés.
L'UE se protège d'une éventuelle concurrence déloyale britannique, et inversement
Par cet accord, les deux partenaires s'engagent à respecter des conditions de concurrence équitables, le Royaume-Uni acceptant de ne pas réviser à la baisse les législations et standards sociaux, environnementaux et climatiques européens en place au 31 décembre 2020 et de s'adapter à leur évolution. Une mesure visant à éviter tout dumping social potentiel. Le texte prévoit en complément la possibilité de mettre en place des mesures unilatérales de rééquilibrage, notamment des droits de douane, en cas de divergences importantes, lorsqu'elles peuvent générer une hausse des coûts de production et ainsi un désavantage concurrentiel.
Un mécanisme contraignant de règlement des différends est également prévu dans l'accord, en cas de non-respect du traité par l'un des deux signataires, et sera ainsi amener à trancher tout litige éventuel. La Cour de justice de l'Union européenne ne pourra intervenir, comme l'a lourdement défendu le Royaume-Uni au cours des négociations.
La connectivité aérienne, routière, ferroviaire et maritime est maintenue et garantie par le traité, mais de façon moins avantageuse que si le Royaume-Uni demeurait membre du marché unique
Le cas particulier du secteur de la Pêche
Du côté de la pêche, les professionnels de l'UE devront réduire de 25% (650 M€ par an) leur capture pendant une période de transition qui s'achèvera à l'été 2026. Jusqu'à cette date, les pêcheurs de l'UE jouiront d'un accès garanti aux zones situées dans les 6 à 12 miles marins au large des côtes britanniques. De nouvelles négociations auront lieu à l'issue de cette période transitoire.