Cadeau : la foire aux questions Egalim 2

Vous avez un souvenir vague d’Egalim 1, la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, promulguée le 1er novembre 2018.

En dépit du fait que le ministre de l’Agriculture ait affirmé que la loi Egalim 2 n’était pas « complexe », histoire de déjouer l'éventuelle mauvaise foi des acteurs, vous ne vous sentez pas totalement incollable sur la loi Egalim 2, la loi de protection de la rémunération des agriculteurs, promulguée le 19 octobre 2021. Vous n’êtes pas seul et vous n’êtes plus seul. Pour y voir plus clair dans la foire d’empoigne que sont les négociations commerciales entre les agriculteurs, les transformateurs et les distributeurs, le ministère de l’Agriculture a publié une foire aux questions destinée à éclairer les professionnels comme les citoyens.

En résumé

La loi Egalim 2 instaure une contractualisation obligatoire sur trois ans entre l’agriculteur et son premier acheteur, sur la base des indicateurs de coûts de production et dans toutes les filières : c’est le principe de la non-négociabilité du prix de la matière première agricole. Un autre principe, celui de la non-discrimination tarifaire, est instauré par la loi. Il garantit le même prix à tous les acheteurs de la grande distribution. Autre élément de transparence : la facturation ligne à ligne des services de la grande distribution (mise en avant, opérations anniversaire...). Enfin, le médiateur fait place au Comité du règlement des différends. La loi entrera en vigueur au plus tard à partir du 1er janvier 2023. Mais, pour la plupart des bovins, ainsi que pour les porcs charcutiers castrés nés à partir du 1er janvier 2022, le lait de chèvre cru et le lait de vache cru, la contractualisation écrite sera obligatoire à compter du 1^er janvier 2022.

Seuils de chiffre d’affaires

Dans un décret publié ce 24 décembre au Journal officiel, le ministère de l’Agriculture précise les seuils de chiffre d'affaires annuel des producteurs, des organisations de producteurs, des associations d'organisations de producteurs et de leurs acheteurs en dessous desquels la contractualisation ne s’impose pas.