Calamité agricole - Pertes de récolte sur petits fruits rouges (fraise, framboise, myrtille, groseille, cassis)
Le ministre chargé de l’agriculture a reconnu le caractère de calamité agricole aux pertes de récolte sur petits fruits rouges (fraise framboise, myrtille, groseille, cassis) résultant des épisodes de gel d’avril 2017, par arrêté du 27 juin 2018.
La demande d’indemnisation doit être réalisée par dossier papier à télécharger sur le site internet www.loire-atlantique.gouv.fr, onglet « Politiques publiques » puis rubrique « Agriculture » et « Calamités agricoles ».
Les critères d’éligibilité sont les suivants :
- être exploitant agricole à titre principal ;
- être adhérent MSA, bénéficiaire de la protection sociale agricole (les cotisants solidaires ne sont pas éligibles) ;
- avoir souscrit une assurance professionnelle agricole incluant une cotisation additionnelle au Fonds National de Gestion des Risques en Agriculture ;
- justifier d’un montant de 1 000 € de pertes indemnisables ;
- 30 % de perte physique sur les productions sinistrées par espèce par rapport au rendement du barème départemental des calamités agricoles 2015 ;
- 13 % de perte sur le produit brut global théorique de l’exploitation.
La date limite de dépôt de dossier est fixée au 28 septembre 2018.