Le décret n°2018-721 du 3 août 2018 modifiant l’article D. 256-13 du code rural et de la pêche maritime modifie la durée de validité des contrôles sur pulvérisateurs. Au 1er janvier 2021, la durée de validité des contrôles passera de cinq ans à trois ans.

Résultat : les centres d’inspection affichent complets, certains agriculteurs anticipant de quelques mois l’inspection pour repartir sur cinq ans au lieu de trois. « Un bon nombre d’agriculteurs, notamment ceux qui seront à la retraite d’ici cinq ans, prennent des rendez-vous pour faire contrôler leurs pulvérisateurs, indique la Coordination rurale (CR) dans un communiqué. Il devient alors difficile pour les agriculteurs dont le matériel ne sera bientôt plus en cours de validité d’avoir un créneau avant la fin de l’année ».

Le syndicat demande un report de six mois pour l’application du décret, un « geste qui n’aurait aucun coût et serait bien perçu par les agriculteurs ».

Pas de contrôle, pas de Certiphyto ?

La CR s’agace d’une autre disposition. « A partir du 1er janvier 2021, si le contrôle n’est pas conforme, en plus d’une amende l’agriculteur se verra infliger une suspension de son Certiphyto pour une durée de six mois », énonce-t-elle. Une affirmation démentie par le Gip Pulvé. « Cette disposition a fait l’objet de discussions mais elle n’est pas actée », souligne son directeur Jean-Luc Peres.

D’autres évolutions réglementaires sont dans les tuyaux, comme par exemple l’interdiction d’utiliser un pulvérisateur dont l’inspection a révélé un défaut majeur. Dans l’état actuel de la règlementation, son usage reste possible pendant les quatre mois qui séparent l’inspection ayant révélé le défaut de la contre-visite, une tolérance qui irait à l’encontre des textes européens.

Les appareils neufs, pas toujours conformes à la réglementation, pourraient de leur côté être concernés par une visite prématurée, histoire de ne pas réserver de mauvaise surprise à leur propriétaire lors de la première inspection, cinq ans après l’achat.

Un contrôle hors de contrôle

Le dispositif de contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs est effectif depuis le 1er janvier 2009. Cette réglementation s’inscrit dans le cadre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de décembre 2006 et de la directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.

En France, le contrôle des pulvérisateurs n’a jamais fait recette. Au cours des cinq ans passés, 150.000 appareils ont été contrôlés sur un potentiel estimé à 250.000. Le défaut d'inspection peut être sanctionné d’une amputation des primes Pac et d’une amende pouvant atteindre 1.500 euros.

Pour faire respecter la loi, l’Etat s’en remet à différents cahiers des charges qui exigent l’attestation de conformité du pulvérisateur sinon à d'autres règlements. D’où la « discussion » sur le Certiphyto.