Filière porcine : la procédure de prise en charge des cotisations sociales est ouverte
Dans le cadre du Plan de sauvegarde adopté en février dernier, la demande de prise en charge de cotisations par les exploitants et employeurs de la filière porcine ayant subi des pertes significatives entre le 1er septembre 2021 et le 28 février 2022 est à adresser au plus tard le 9 septembre 2022 à la MSA.
Le 1er février dernier, le gouvernement annonçait un plan de sauvegarde de la filière porcine, destiné à compenser un effet ciseau de prix « jamais subi depuis 30 ans », avec un prix payé au producteur en baisse de 14% sur un an pour une exploitation moyenne et des charges en hausse de 27%. D’un montant de 270 millions d’euros, le plan de sauvegarde se composait d’une aide d’urgence jusqu’à 75 millions d’euros, sous la forme d’un chèque « ciseau de prix porcin » d’un montant de 15 000 euros pour les exploitations porcines en fortes difficultés de trésorerie, d’une aide de structuration, adossée à un engagement de contractualisation dans le cadre d’Egalim2, d’un montant maximum de 175 millions d’euros et enfin d’un abondement des dispositifs de droit commun de prise en charge des cotisations de la Mutuelle sociale agricole (MSA) jusqu’à 20 millions d’euros.
Procédure ouverte jusqu’au 9 septembre inclus
C’est procédure que le MSA vient d’activer en mettant à disposition des éleveurs le formulaire de demande de prise en charge des cotisations sociales. Le formulaire dûment rempli et les attestations requises doivent être retournés à la MSA d’ici au 9 septembre. L’aide, qui sera notifiée avant le 31 décembre 2022, s’appliquera sur les cotisations et contributions sociales légales personnelles visées par le dispositif de droit commun de prise en charge des cotisations et dues au titre de l’année 2022.
Pour les employeurs de main d’œuvre, la prise en charge pourra également s’appliquer à la part patronale des cotisations sociales (assurances sociales, allocations familiales et accident du travail) dues en 2022.