Gel : les quatre mesures d’urgence

Sur 97 départements métropolitains, seuls 14 départements ont été épargnés par l’épisode de exceptionnel de la première quinzaine d’avril, selon le recensement du ministère de l’Agriculture.

Face à l’ampleur du phénomène, dont l’impact pourrait se chiffrer en milliards d’euros, le gouvernement a mobilisé un fonds exceptionnel d’un milliard d’euros, dont le versement va s’opérer en trois temps.

Le 3 mai dernier, le ministère de l’Agriculture a débloqué un fonds d’urgence de 20 millions d’euros, destiné aux exploitations en extrême difficulté, ne pouvant plus faire face aux dépenses immédiates professionnelles et personnelles. Cette aide est plafonnée à 5000 euros, avec application de la transparence Gaec.

Le 2 juin prochain, le ministère de l’Agriculture annoncera le cadre des indemnisations versées au titre des pertes de récolte, le troisième étage de la fusée.

Jusqu’à 15.000 € pour les cotisations sociales

Le deuxième étage, désormais opérationnel, concerne notamment le dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales, crédité de 170 millions d'euros. Les exploitants concernés ont la possibilité de reporter, sur demande, leurs échéances dans l’attente de leur prise en charge.

Le montant de prise en charge peut aller jusqu’à 3.800 € pour un taux de perte prévisionnel de récolte compris entre 20% et 40%, 5.000 € entre 40% et 60%, 15.000 € entre 60% et 100%. Les plafonds sont doublés pour les entreprises employeuses de main d’œuvre afin de couvrir les cotisations patronales.

Les prises en charge seront octroyées sur le fondement d’un régime d’aide en cours de notification auprès de la Commission européenne, ce qui devrait permettre de ne pas les imputer sur le plafond de minimis (20.000 € sur 3 ans). En conséquence, les décisions d’octroi de prise en charge de cotisations ne pourront être prises qu’une fois le dispositif validé par la Commission européenne, ce qui n’entame en rien le travail d’instruction.

Dégrèvement de TFNB

En cas d’aléa, le Code général des impôts autorise un dégrèvement exceptionnel de la Taxe sur les propriétés foncières non bâties (TFNB), afférente aux parcelles touchées, proportionnellement au taux de pertes constatées. Le dégrèvement de la TFNB sera mis en œuvre d’office chaque fois qu’il est possible, indique le ministère. Dans les départements ou dans les zones exclues du dégrèvement d’office, les agriculteurs touchés par le gel pourront solliciter à titre individuel un dégrèvement auprès de leur Direction départementale des finances publiques. Il en va de même pour ceux estimant que le taux déterminé d’office par l’Administration est insuffisant au regard de leurs pertes.

Prêt garanti par l’État et activité partielle

Prolongé jusque 31 décembre 2021, le dispositif des Prêts garantis par l’État (PGE) est accessible aux agriculteurs touchés par le gel. Le PGE peut atteindre jusqu’à 3 mois (25%) du chiffre d’affaires 2019. La demande de PGE s’effectue auprès de l’établissement bancaire de l’exploitation.

Les mesures de prise en charge de l’activité partielle, instaurées pour la crise sanitaire, s’appliquent à l’épisode de gel. Pour le mois de mai, le reste à charge pour l’employeur est en moyenne de 15% (et nul pour les salaires au niveau du Smic). Pour les mois suivants, le taux de prise en charge suivra la trajectoire décidée par le ministère du Travail. Les salariés reçoivent en moyenne 84% de leur rémunération nette.