Alternance : en 2019, le contrat d’apprentissage évolue

Une aide unique pour les contrats d'apprentissage

Au 1er Janvier 2019, les contrats d'apprentissage répondent à une nouvelle réglementation issue de la loi Avenir professionnel. Les entreprises de moins de 250 salariés ayant conclu un contrat d'apprentissage à compter du 1er janvier 2019 bénéficient désormais d'une aide unique. L'aide est applicable pour l'embauche d'un apprenti préparant un diplôme de niveau inférieur ou égal au bac. Cette aide de l'Etat remplace l'ensemble des précédents dispositifs tels que la prime apprentissage, l'aide supplémentaire à l'apprentissage, l'aide aux employeurs d'apprentis handicapés, le crédit d'impôt apprentissage, l'aide TPE jeunes apprentis, etc.

L'attribution de l'aide unique est conditionnée par l'enregistrement du contrat auprès de la chambre consulaire dont vous relevez en tant qu'employeur. Le contrat devra être transmis au ministère chargé de la formation professionnelle via le portail de l'alternance. Fixé par le décret du 28 décembre 2018, le montant de l'aide unique est dégressif. La première année d'exécution du contrat d'apprentissage, il s'élève au maximum à 4 125 €, à 2 000 € la deuxième année, puis à 1 200 € la troisième et dernière année.

Une aide unique versée mensuellement

Chaque mois à compter du début du contrat d'apprentissage, l'Agence des services de paiement (ASP) reverse l'aide à l'employeur. Elle sera versée à celui-ci avant le versement de la rémunération de l'apprenti, dans l'attente de la transmission par l'employeur des donnés de la déclaration sociale nominative (DSN). Par ailleurs, pour chaque mois au titre duquel aucune rémunération n'est perçue par l'apprenti, l'aide n'est pas versée. Dans le cas d'une rupture anticipée du contrat d'apprentissage, l'aide cesse d'être versée, dès le mois suivant la date de fin du contrat. Vous aurez l'obligation de rembourser toute somme indûment perçue.

Durée minimale du contrat raccourcie et rémunération majorée

La durée minimale du contrat, qui est portée à 6 mois contre 12 auparavant, est une autre nouveauté législative relative à l'apprentissage. Par ailleurs, un décret publié le 30 décembre 2018 augmente la rémunération minimale des apprentis. Pour ceux qui ont entre 16 et  20 ans, les pourcentages légaux de rémunération ont été valorisés de 2 points. Enfin, une nouvelle tranche d'âge est créée avec le recul de l'âge limite à 29 ans révolus, contre 25 ans avant 2019. Il convient également de noter que, pour les travailleurs handicapés ou les personnes qui créent une entreprise, la limite d'âge est encore supérieure.

Des exonérations spécifiques attachées au contrat d'apprentissage

Depuis le 1er janvier 2019, les assiettes forfaitaires ont été supprimées et les cotisations des apprentis se calculent en se basant sur leur rémunération réelle. En tant qu'employeur, vous relevez donc désormais du régime de réduction générale de cotisations et de contributions patronales (anciennement réduction Fillon) dans sa version étendue aux contributions chômage.

Les apprentis, quant à eux, bénéficient de l'exonération des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle.Toutefois, cette exonération s'applique uniquement sur la part de la rémunération inférieure ou égale à 79 % du SMIC.