La solidarité fiscale s’impose au couple

Un couple marié ou pacsé est un foyer unique selon l'administration fiscale. Les conjoints mariés sous un régime de communauté ou de séparation de biens, ainsi que les partenaires d'un Pacs, sont tenus de réaliser une  déclaration commune. Ils sont redevables à deux du paiement de l'impôt. La totalité des revenus du couple est prise en compte, sans répartition. C'est le principe de la solidarité fiscale. Les impôts concernés sont l'impôt sur le revenu, les contributions sociales, l'impôt sur la fortune et la taxe d'habitation dès lors que les conjoints vivent sous le même toit.

Pas de répartition

Ce principe de la solidarité fiscale constitue un moyen de lutter contre les impayés : en cas de non-paiement de l'impôt, l'Administration est en droit d'agir pour exiger le paiement du montant total de la dette fiscale, contre chacun des deux époux ou partenaires indifféremment. Le couple n'est donc pas en mesure de décider lui-même d'une éventuelle répartition de cette dette. La seule solution pour échapper à la solidarité fiscale est de demander une décharge de responsabilité solidaire auprès de l'Administration. Cependant, celle-ci ne sera accordée, sous conditions, qu'en cas de rupture de la vie commune.

Taux de prélèvement individualisé

Avec le prélèvement à la source, les couples peuvent opter pour des taux individualisés afin de tenir compte des disparités de revenus qui existent au sein du foyer. Ce printemps, l'Administration fiscale a procédé au calcul, sur la base des revenus 2017 déclarés en 2018, du taux de prélèvement qui sera appliqué à compter du 1er janvier 2019. Ce taux apparaît sur les avis d'imposition diffusés cet été 2018. Depuis le mois de juillet 2018, les couples, dont au moins l'un des époux est salarié, peuvent opter pour l'application de taux différenciés. Ces taux dit « individualisés », seront fonction de leurs seuls revenus respectifs, en lieu et place du taux unique calculé au niveau du couple. Attention cependant, car individualisation des taux ne signifie pas pour autant individualisation de l'impôt. Les taux individualisés permettent simplement une répartition différente de l'impôt dû par chacun des conjoints. Les taux permettront de prélever le même montant d'impôt : le complément d'impôt qui n'est pas prélevé chez le conjoint qui dispose des plus faibles revenus sera prélevé chez l'autre. Le principe de la solidarité fiscale reste donc en réalité pleinement applicable. Dès lors que, même en application des taux individualisés, l'impôt reste calculé au niveau de l'ensemble du foyer, les époux seront tenus solidairement du paiement de l'impôt. L'Administration pourra donc, sans tenir compte des taux individualisés, demander à l'un ou l'autre des époux le paiement total de l'impôt, à charge ensuite pour eux de décider d'une éventuelle répartition de la dette fiscale.