TICPE : nouveau dispositif applicable au secteur agricole
Le projet de Loi de Finances pour 2020 prévoit une diminution du remboursement de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques applicable au secteur du transport routier des marchandises et la suppression progressive des tarifs réduits de TICPE pour le gazole non routier (GNR).
Les tarifs réduits de TICPE dont bénéficie le GNR seront progressivement supprimés entre le 1er juillet 2020 et le 1er janvier 2022, à l'exclusion des exploitants agricoles et des entreprises ferroviaires, pour lesquels le niveau d'imposition restera inchangé et les modalités d'application des tarifs réduits dont ils bénéficient seront simplifiées.
Concrètement pour les exploitants agricoles, il est prévu un maintien d'un « reste à charge » de 3,86€/hl qui, à compter de janvier 2022, sera directement applicable à l'acquisition du produit, dénommé alors « gazole agricole ». Sur la période transitoire 2020 et 2021, un système d'avances est mis en place pour neutraliser les effets de l'augmentation de cette taxe sur la trésorerie des exploitations.
Le calendrier des versements a été arrêté :
- 1ère avance : au plus tard juillet 2020
- 2ème avance : courant janvier-février 2021
- Aucune avance versée en 2022. C'est le tarif « agricole » de 3,86 €/hl qui s'appliquera directement à l'achat
Pour pouvoir bénéficier de la 1ère avance, les demandes de remboursement doivent être déposées avant le 31 janvier 2020 via un portail dédié : Chorus Pro. Aucune autre démarche n'est nécessaire. Cette première avance aura comme base les volumes de GNR déclarés et payés au titre de 2018 en 2019.
Cerfrance, l'acteur référent du conseil et de l'expertise comptable, a assisté à la réunion organisée par les Ministères de l'Agriculture et des Finances le 26 novembre dernier sur ce sujet. Les représentants Cerfrance ont alerté sur la situation des nouveaux installés mais aussi des transformations d'entreprises individuelles en sociétés sur l'année 2019. En effet, ces agriculteurs pourraient ne pas bénéficier de cette avance. Les ministères ont été à l'écoute de ces remarques et nous espérons qu'ils fourniront des propositions quant à ces situations.