Influenza aviaire : le mécanisme d’indemnisation sanitaire précisé par la DGAL
Une instruction technique de la direction générale de l’alimentation (DGAL) datée du 19 février détaille en 39 pages les modalités d’indemnisation des produits avicoles détruits pour raison sanitaire au cours de l’épizootie d’influenza H5N8.
Au 24 février, le ministère de l’agriculture faisait état de 463 foyers d’influenza aviaire confirmés dans le sud-ouest et de 13 en dehors. Le nombre d’animaux abattus était estimé à 3 millions au 12 février. Le nombre d’élevages dépeuplés n’a pas été divulgué, mais une partie d’entre eux sont comptés dans les foyers (animaux détectés positifs après le dépeuplement).
L’administration s’est engagée à verser un acompte aux éleveurs concernés dans le mois suivant l’abattage des animaux. Cette indemnisation ne concerne que le volet sanitaire lié à la destruction du cheptel et à la décontamination du site. Le second volet d’indemnisation lié aux impacts économiques de l’arrêt de production est encore en cours de discussion entre l’administration et les représentants des professionnels.
L’acompte à verser aux propriétaire des animaux est égal à 75 % de la valeur marchande objective (VMO) des produits détruits, à plus ou moins 5%, à condition que ces produits fassent partie de la liste bénéficiant d’un barème établi pour la précédente crise. Par exemple, pour 10 000 canards IGP abattus au 15eme jour d’élevage, l’indemnisation sera de 36 481 euros. En l’absence de barème, cet acompte est de 50%, plus ou moins 5%.
Les barèmes de VMO étant en cours de révision, l’ajustement sera effectué lors du versement du solde. Il faut souligner que la VMO correspond à la valeur de l’animal vivant avant abattage. Par conséquent, les pertes de marges des producteurs en circuits courts (abattage, découpe, transformation) seront traitées dans le volet économique.
Le dossier doit être déposé au guichet unique de la DDecPP du département du foyer, avec les pièces justificatives (Arrêté préfectoral, fiche d’élevage justifiant le nombre d’animaux le jour de l’abattage ou avant d’être malades, appartenance à une filière qualité, factures pour les remboursement demandés, etc.). Il est traité localement pour les foyers du sud-ouest et par la DGAL ailleurs.
Un seul acompte sera versé, ce qui implique d’avoir rassemblé tous les justificatifs de frais susceptibles d’être remboursés. La seule exception reste les indemnisations totales à moins de 5000 euros, qui seront remboursées en une seule fois afin d’éviter le risque d’un trop versé qui obligerait à demander un reversement souvent assez mal compris par le bénéficiaire. Le calcul est donc du ressort de l’expert désigné.
Pour obtenir le versement du solde, chaque dossier doit être examiné par un ou deux experts désignés par l’éleveur à partir d’une liste départementale (premier expert) et/ou interdépartementale (deuxième expert). Désigner un seul expert permettra d’accélérer la procédure souligne la DGAL. Le ou les experts complétera le dossier commencé par l’éleveur et achèvera l’évaluation financière.
Cas particulier des frais de décontamination
La prise en charge de la décontamination ne concerne que les foyers confirmés et les élevages dépeuplés pour lesquels une opération de décontamination a été ordonnée si la zone était considérée comme infectée.
La décontamination a lieu en trois phases dite D0 et ND1 (réalisables par l’exploitant) et la ND2 effectuée par une entreprise spécialisée agréée.
L’indemnisation porte sur les opérations de D0 et ND2, ND1 relevant des obligations usuelles de l’éleveur. Celui-ci est invité à demander plusieurs devis. Pour la D0 réalisée par l’éleveur, l’Etat prend en charge les factures acquittées (chaux, détergent, désinfectant, matériel loué, main d’œuvre).
Les coûts habituels de gestion sanitaire des fumiers ou lisiers ne sont pas pris en compte. L’expert examinera les surcoûts éventuels.
Le matériel non désinfectable qui a été détruit, tel qu’un pad cooling, est indemnisable en tenant compte de sa vétusté (amortissement sur 7 ans avec facture ou à défaut valeur de référence). Le montage et remontage ne sont pas pris en compte.
L’aliment et la paille ne sont pas indemnisables, sauf si leur destruction a été ordonnée. Il n’est pas prévu de détruire et indemniser l’aliment restant après abattage. L’aliment supplémentaire consommé est déjà intégré dans le calcul de la VMO.
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