Le contrôle pulvérisateur, c’est maintenant tous les trois ans
Depuis le 1er janvier 2021, la réglementation des contrôles pulvérisateurs a changé. Les contrôles doivent désormais avoir lieu tous les 3 ans. En cas de non conformité, deux niveaux de sanction sont prévus. Décryptage.
Autrefois valable pour une durée de 5 ans, le législateur raccourcit la durée de validité du contrôle pulvérisateur. A l’exception du premier contrôle suite à l’achat d’un pulvérisateur neuf (qui doit avoir lieu dans les cinq premières années d’utilisation de l’appareil), la périodicité des contrôles est passée à 3 ans.
Ces contrôles doivent permettre de certifier que le matériel est en bon état ou bien pointer les réparations nécessaires, le cas échéant. Ils doivent avoir lieu auprès d’organismes agréés en charge de valider la conformité des appareils. Cette augmentation de la fréquence des contrôles poursuit l’objectif d’assurer la sécurité et la précision dans l’administration des traitements.
En cas de non conformité, que se passe-t-il ?
Lorsqu’une infraction est relevée, les sanctions peuvent être de deux ordres. Premièrement, les propriétaires de pulvérisateurs non contrôlés sont susceptibles de recevoir une amende de 5e classe, d’un montant de 1500 € maximum. Si les travaux recommandés ne sont pas réalisés dans les temps, les contrevenants s’exposent cette fois-ci à une amende de 4e classe (750 € maximum).
Dans un second temps, la sanction va s’appliquer au titre de la conditionnalité des aides PAC. Dans ce cas, ce sont entre 1% et 3% des aides PAC qui sont retenues en cas de manquement. Si le retard de la mise en conformité persiste et devient supérieur à 3 ans, les pénalités peuvent monter jusqu’à 5%
Un durcissement de la réglementation à prévoir
Considérant que ces sanctions ne sont encore pas assez dissuasives et constatant que trop de pulvérisateurs défaillants restent en circulation, le ministère de l’Agriculture a décidé de durcir encore la réglementation. Cette volonté se traduit par un projet de décret qui a été soumis à consultation auprès du public le 23 juin 2021.
En cas de contrôle négatif, le décret prévoit que le pulvérisateur soit immobilisé jusqu’à sa réparation définitive et sa contre visite auprès de l’organisme de contrôle, dans un délai maximal de 4 mois. Dans les mois à venir, la réglementation devrait donc évoluer. En conséquence, c’est peut-être le moment idoine pour anticiper le contrôle du pulvérisateur afin de se mettre à l'abri de toute immobilisation, ou sanction financière, imprévue.