Les pulvérisateurs non conformes interdits d’usage
Un décret entré en vigueur le 1er octobre 2021 interdit l’usage d’un pulvérisateur jugé non conforme à l’issue de l’inspection périodique. Le Certiphyto est aussi en jeu.
Entré en vigueur le 1er octobre 2021, le décret 2021-1226 interdit l’usage d’un pulvérisateur déclaré non conforme à l’issue de l’inspection périodique, laquelle intervient cinq ans après l’achat d’un matériel neuf puis tous les trois ans passée la première inspection. Les agriculteurs qui feraient usage d'un d’appareil non conforme après inspection s’exposent à une contravention de 4ème classe (jusqu’à 750 euros) pendant les quatre mois accordés à la réalisation de la contre-visite. Passé ce délai, ou en cas d’usage au long cours d’un appareil non conforme, les contrevenants s’exposent à une contravention de 5ème classe (jusqu’à 1500 euros) à et à la suspension de leur Certiphyto pour une durée de six mois.
17,4 % d’appareils non conformes
Avec ce décret, la France ne fait que se conformer à la directive européenne 2009/128/CE. Depuis avril 2021, l’inspection des pulvérisateurs est sous la gouverne de l’UTAC au sein de l’OTC Pulvés (Organisme technique central), en remplacement du GIP Pulvés à l’œuvre depuis 2009, date de l’instauration du contrôle des pulvérisateurs.
En 2020, 36 000 inspections (contrôles complets) ont été réalisées. 17,4% des inspections requéraient la nécessité d’une contre-visite et 0,4% un contrôle complet. Un peu plus de 62% des contre-visites ont été effectuées dans la même journée que le contrôle complet initial et aboutissant à la conclusion « pulvérisateur en bon état ». Seuls 2% des contre-visites n’ont pas été effectuées dans les quatre mois.
En France, 20 organismes employant au total 144 inspecteurs sont accrédités.