Le crédit d’impôt bio relevé à 4500 euros ?
L’Assemblée nationale a voté deux amendements visant à relever de 3500 euros à 4500 euros le crédit d’impôt bio, lequel serait prolongé jusqu’en 2025. La Fnab s’en satisfait mais ne crie pas victoire, le parcours législatif n’étant pas achevé. Et reste amère sur le traitement réservé à la bio au cours du quinquennat.
Dans le cadre du projet de loi de finance 2022, l’Assemblée nationale a adopté ce 12 novembre deux amendements prévoyant de prolonger le crédit d'impôt bio jusqu'à 2025 et de l'augmenter à 4500 euros par bénéficiaire et par an. Dans l’état actuel des textes, le crédit d’impôt accordé aux agriculteurs bio s’élève à 3500 euros, à valoir sur les exercices 2021 et 2022, sachant que dans le cas où le crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû au titre de l'année, l'excédent est restitué à son bénéficiaire. « C’est un soulagement, déclare Philippe Camburet, président de la Fédération nationale de l’agriculture biologique (Fnab). C’est aussi le révélateur de tout ce que l’on n’a pas obtenu dans le cadre de la réforme de la Pac et du Plan stratégique national, en dépit des attentes de la Convention citoyenne sur le climat et des alertes de la Cour des comptes et de l’Autorité environnementale ».
Ces deux autorités, dans deux avis distincts publiés fin octobre, estiment en effet que la Pac actuelle (pour la Cour des comptes) et à venir (pour l’Autorité environnementale) ne sont pas à la hauteur des objectifs inscrits dans les stratégies nationales telles que la Stratégie nationale bas carbone (SNBC) ou la Stratégie pour la biodiversité (SNB).
En attendant la navette parlementaire
L’adoption des amendements est selon la Fnab le fruit d’un travail de terrain transpartisan poussé par des élus de la majorité parlementaire, du groupe socialiste et apparenté, rejoints en dernière minute par les autres groupes parlementaires. Son adoption finale dans la Loi de finances 2022 est néanmoins conditionnée au vote des sénateurs, dans le cadre de la navette parlementaire. Toujours selon la Fnab, un doute subsiste quant à savoir si le relèvement du crédit d’impôt de 3500 euros à 4500 euros s’appliquerait dès l’exercice 2022 ou à compter de 2023.
Amertume de la Fnab
Si le coup de pouce fiscal se confirme, il ne compensera pas, selon la Fnab, les coups de rabots portés à la bio par la mandature en cours, avec en point d’orgue la suppression de l’aide au maintien, que quelques Régions ont préservée mais que la Pac 2023-2027 va définitivement bannir. La Fnab avait par ailleurs dénoncé l’alignement de la Haute valeur environnementale (HVE) sur l’AB dans le cadre des écorégimes.
S’agissant du soutien à la bio, le ministère de l’Agriculture avait défendu son choix de porter le budget annuel de la bio de 250 millions d’euros par an à 340 millions d’euros par an sur la période 2023-2027, avec l’objectif d’atteindre un taux de 18% de la SAU en agriculture biologique en 2027, contre les 12% à 13% prévus en 2023. Concernant les écorégimes, le ministère avait défendu ses arbitrages en vantant un dispositif « inclusif », permettant d’emmener le plus grand monde vers la transition agroécologique. « Je pense que le gouvernement entame une phase de bilan du quinquennat et fait des annonces qui vont dans le sens d’une demande plus populaire que celle de la demande agricole dans son acception majoritaire », relève Philippe Camburet.
La Fnab ne désespère pas de voir le grand public influer à la marge sur le PSN, dans le cadre de la consultation publique qui va s’ouvrir du 13 novembre au 12 décembre. « Les choses sont cependant très figées », concède le président de la Fnab, qui croit davantage dans l’examen critique de la Commission européenne qui doit avaliser les 27 PSN nationaux. « Les consultations citoyennes et leurs commentaires sont en général scrutés de près par la Commission », veut croire Philippe Camburet.