31 août : date limite pour faire immatriculer certains matériels en parc
Les Machines agricoles automotrices (Maga) mises en circulation à compter du 1er janvier 2010, doivent théoriquement arborer une plaque d’immatriculation de type AA-111-AA. Il en va de même pour les matériels remorqués de plus de 1,5 tonne de PTAC mis en circulation depuis le 1er janvier 2013.
Gare aux risques d'infraction au Code de la route pour défaut d'immatriculation, si vous êtes en possession d'un véhicule nanti d'une plaque portant le numéro d'exploitation, alors qu'il devrait être immatriculé comme tout véhicule routier.
Retour en arrière : le 15 avril 2009, le Service d'immatriculation à vie (SIV), de type AA-111-AA, en remplacement du 1111 AA 01, s'appliquait aux tracteurs neufs, avant de concerner les tracteurs d'occasion le 15 octobre de la même année. Le 1er janvier 2010, il s'appliquait aux Machines agricoles automotrices (Maga), autrement dit les moissonneuses-batteuses, les ensileuses, les arracheuses automotrices ou encore les pulvérisateurs automoteurs.
Et le 1er janvier 2013, c'était au tour des Machines et instruments agricoles remorqués (Miar) tels que épandeurs à fumier, tonnes à lisier, pulvérisateurs trainés, outils de travail du sol et semoirs semi-portés et trainés, ainsi qu'aux Remorques agricoles (Rea) et Semi-remorques agricoles (Srea) telles que bennes, plateaux à fourrages, porte-outils, dès lors que leur PTAC (Poids total autorisé en charge) dépassait 1,5 t.
Simple et peu coûteux jusqu'au 31 août
Cependant, "pour diverses raisons", indique Axema dans une note technique, diffusée en début d'année, certains matériels appartenant à ces différentes catégories ont pu vous être livrés sans certificat d'immatriculation, et donc avec pour seule plaque d'identification le numéro d'exploitation.
Ce faisant, au regard de l'arrêté modificatif du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers, les véhicules concernés sont considérés comme neufs et doivent être immatriculés, sous peine d'encourir une amende de 4ème classe (135 euros) et un risque d'immobilisation du matériel.
Jusqu'au 31 août prochain, la démarche peut être relativement simple, pour peu que vous possédiez le certificat d'homologation (anciennement « barré rouge »). Il suffit de vous adresser à votre concessionnaire ou à un tiers agréé ou encore faire la démarche directement sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Pour une première immatriculation, le coût varie en fonction du type de matériel et du département. Compter 70 à 90 € pour une remorque agricole, hors frais de service.
Si vous ne possédez pas le certificat d'homologation ou si vous le détenez mais que vous réalisez la démarche après le 31 août 2020, vous devrez procéder à la mise à jour de la réception du matériel, autrement dit le faire homologuer pour la circulation routière avant de pouvoir l'immatriculer. Une démarche beaucoup plus lourde et plus coûteuse.