Les agriculteurs pas encartés à leurs concessionnaires locaux
L'Autorité de la concurrence a enjoint les groupes Agco et John Deere de modifier leurs pratiques commerciales, afin de permettre à leurs concessionnaires de vendre des tracteurs hors de leur secteur exclusif, tout en bannissant la prospection.
Faire jouer la concurrence au sein d'une même marque en sollicitant les offres de deux concessionnaires distincts ? C'est possible selon l'Autorité de la concurrence. Cette mise au point fait suite à l'ouverture d'une enquête sur les pratiques commerciales des constructeurs après la transmission d'indices par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Les groupes Agco (Fendt, Laverda, Massey Ferguson, Valtra...) et John Deere étaient dans le viseur de l'Autorité de la concurrence. Le grief ? Les contrats de concession et les conditions générales de vente (CGV) des constructeurs étaient rédigés de telle manière qu'ils pouvaient entretenir le doute sur les possibilités commerciales des concessionnaires. Certains s'interdisaient de répondre aux demandes de clients situés hors de leur territoire ou demandaient une autorisation préalable à leur constructeur. Autant de dispositions susceptibles d'entraver la liberté commerciale des concessionnaires et d'altérer la concurrence et la diversité de l'offre au détriment des agriculteurs.
Répondre à la demande, oui. Prospecter, non
Suite à l'enquête, les deux groupes visés ont pris l'initiative de clarifier les règles de distribution auprès des concessionnaires. Agco a modifié son contrat de concession et ses conditions générales de vente pour réaffirmer la liberté commerciale de ses concessionnaires. De son côté, John Deere a initié une campagne d'information auprès de ses concessionnaires pour leur rappeler la liberté dont ils disposent pour répondre aux sollicitations de leurs clients, même s'ils ne résident pas dans le territoire concédé par la marque. « S'il peut être admis que les concessionnaires n'aient pas la possibilité de prospecter la clientèle située en dehors de leur territoire, ils doivent en revanche pouvoir vendre leurs tracteurs à tout client qui leur en fait la demande, quelle que soit sa situation géographique », relève l'Autorité de la concurrence, qui clos ainsi son enquête, sans autres poursuites.