Pac 2023-2027 : les précisions du ministère sur le montant des paiements

Le ministre de l’Agriculture Julien Denormandie a présenté le 13 juillet ses derniers arbitrages sur le Plan stratégique national (PSN) à l'occasion d'un nouveau Conseil supérieur d'orientation (CSO) réunissant une vingtaine de parties prenantes. Cette réunion marque la fin de la consultation officielle et ouvre la phase de rédaction du PSN avant soumission de celui-ci à l’Autorité environnementale pour évaluation à la fin du mois. Le PSN sera ensuite soumis à la Commission européenne pour le 31 décembre.

Le 21 mai dernier, à l’issue d’un précédent CSO, le ministre avait dévoilé les principaux arbitrages et les grands axes budgétaires pour la déclinaison française de la future Pac 2023-2027, mais il fallait attendre l’aboutissement des négociations européennes pour préciser les derniers détails.

Aides couplées bovines

Le ministère a ainsi précisé les montants des aides couplées bovines à l’UGB : 104 euros pour les bovins allaitants et 57 euros pour les non allaitants. Pour rappel, les aides couplées bovines, qui reposaient jusqu’à présent sur le nombre de veaux par vache, sont refondées pour une aide à l’UGB de plus de 16 mois, commune aux secteurs bovins lait et bovins viande.

Ecorégimes

Autre montant annoncé par le ministère : les paiements pour les écorégimes, qui concernent 25% du premier pilier de la Pac. Le niveau de base est fixé à 54 €/ha et le niveau supérieur à 76 €/ha. Trois voies d’accès permettent de prétendre à l’écorégime : la voie des pratiques agricoles, la voie des certifications et la voie des infrastructures agroécologiques.

Une nouvelle certification environnementale « CE2+ » sera créée et permettra d’accéder au niveau de base de l’écorégime. Pour obtenir cette certification, il faudra, en plus de répondre aux exigences de la certification environnementale de niveau 2, avoir une obligation de résultat pour l’un de ces cinq critères : les quatre critères permettant actuellement d’atteindre la certification HVE via la voie A (biodiversité, stratégie phytosanitaire, gestion de la fertilisation, gestion de l’irrigation de l’irrigation) ainsi qu’un nouveau critère appelé « sobriété », combinant l’agriculture de précision et les démarches de recyclage sur l’exploitation.

Les certifications AB et HVE (Haute valeur environnementale) permettront de percevoir le niveau supérieur de l’écorégime.

Le ministère a également dévoilé la création d’un nouveau dispositif appelé « top-up haies » permettant de percevoir un bonus sur l’écorégime à partir de 6% de haies présentes sur les terres arables. Doté de 40 millions d’euros par an, le dispositif pourrait permettre de planter près de 100 000 km de haies en France, estime le ministère.

MAEC

Concernant les Mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC), le ministère a confirmé que tous les agriculteurs qui disposent actuellement d’une MAEC pourront en bénéficier dans la future Pac, à condition que cette MAEC soit souscrite par un minimum de trois personnes. De nouvelles MAEC vont être créées, portant sur le bien-être animal, la protection des pollinisateurs et les zones intermédiaires. Le catalogue de l’ensemble des MAEC sera rendu prochainement.

Statut de l'agriculteur

Concernant le volet social de la Pac et notamment la définition du statut d’« agriculteur véritable », le ministère indique que des travaux sont encore à mener avec les Régions. Le ministre propose un critère d’âge maximum pour accéder aux aides Pac (dans le cas de la France, cet âge correspondrait à l’âge de départ à la retraite à taux plein).