Pac : les principaux points pour verdir l'agriculture

Ecorégimes : 25% du premier pilier

Le compromis prévoit de consacrer en moyenne 25% par an des paiements directs aux écorégimes sur l'ensemble de la période 2023-2027. avec la possibilité de n'y consacrer que 20% en 2023 et 2024. Pendant cette transition, les Etats seront libres de réallouer les fonds non utilisés au-delà de 20%, mais ces derniers devront être compensés d'ici la fin de la période par un renforcement ultérieur des écorégimes ou des investissements sur d'autres mesures environnementales. Par ailleurs, les Etats devront consacrer au moins 35% du budget du développement rural à des mesures liées à l'environnement et au climat.

Alignement sur le Pacte vert

Les Etats sont tenus de "contribuer" au Pacte vert (réduction des effets de serre) et à la stratégie de la Ferme à la fourchette, qui prévoit notamment une baisse de 50% des pesticides d'ici 2030 avec un quart des terres réservées au bio. Bruxelles devra vérifier la conformité des politiques agricoles nationales ses objectifs climatiques et environnementaux.

Biodiversité

Les eurodéputés voulaient exiger des agriculteurs une rotation annuelle "classique" des cultures pour préserver la biodiversité et réduire l'usage de pesticides. Celle-ci sera bien incontournable, mais les Etats pourront finalement autoriser "d'autres pratiques" comme la simple diversification (plusieurs cultures simultanées) sur la même exploitation et l'introduction de légumineuses. Certains États, dont la France, avaient fait valoir que sur certains territoires dotés d'écosystèmes particuliers, la rotation traditionnelle était impossible.

Entre 4% et 7% des terres arables, selon les exploitations, devront par ailleurs rester non cultivées et rendues à la nature. Sur ces points, des exemptions existent notamment pour les exploitations de moins de 10 hectares.

Paiement redistributif

Au moins 10% des paiements directs devront être redistribués pour soutenir les petites et moyennes exploitations. Les eurodéputés recommandent aux Etats de "réduire progressivement les paiements annuels aux agriculteurs au-delà de 60.000 euros avec un plafond à 100.000 euros".

Parlement et Etats se sont accordés pour consacrer 3% du budget de la Pac au soutien des jeunes agriculteurs. 

Droits des travailleurs

L'accord prévoit de sanctionner les agriculteurs ne respectant pas les droits des travailleurs. Les autorités nationales effectueront les contrôles, avec le risque d'une baisse des versements en cas d'infraction. Une démarche volontaire à partir de 2023 et obligatoire à partir de 2025.

Pour éviter que des fonds européens soient détournés par des agriculteurs "fictifs" ou des fraudes, les États membres auront désormais accès à un outil d'exploration des données de l'UE sur les bénéficiaires finaux de la Pac    Les exploitants enfreignant de façon répétée les règles en matière d'environnement et de bien-être animal risqueront une baisse de 10% de leurs droits, contre 5% actuellement.

Réserve de crise

La réserve de crise européenne, qui aide les agriculteurs en cas d'instabilité des prix ou du marché, ne sera plus un instrument ponctuel mais deviendra permanente. Elle sera dotée d'un budget propre d'au moins 450 millions d'euros, financé sur les marges du budget de la Pac plutôt que prélevé sur les versements aux agriculteurs comme c'est le cas actuellement.

Des mesures comme la réduction volontaire de la production seront possibles face aux perturbations du marché, sans attendre qu'une crise se généralise.

Viticulture

Le système des autorisations de plantations de vigne sera prolongé jusqu'en 2045. Ce dispositif, qui permet une régulation des plantations dans l'UE et donc des volumes de vin produits chaque année, n'était garanti que jusqu'en 2030.

Commerce international

Les institutions européennes reconnaissent dans une déclaration conjointe l'importance d'imposer aux produits agricoles importés les mêmes normes environnementales que dans l'UE. La Commission est chargée de soumettre des propositions sur le sujet d'ici mi-2022. L'interdiction de l'importation de tout produit présentant des traces de pesticides interdits dans l'UE sera étudiée.