Dans deux jugements rendus le 31 décembre dernier, le Conseil d’Etat enterre définitivement la volonté de certaines villes d’interdire l’utilisation des produits phytosanitaires sur leur territoire communal. « Si le maire est habilité à prendre, pour la commune, les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, il ne peut légalement user de cette compétence pour édicter une réglementation portant sur les conditions générales d’utilisation des produits phytopharmaceutiques qu’il appartient aux seules autorités de l’Etat de prendre », tranche le Conseil d’Etat.

En 2019, plusieurs arrêtés anti-pesticides réclamés par des communes avaient été suspendus par la justice administrative. Certaines mairies avaient continué leur combat, jusqu’à se tourner vers le Conseil d’Etat, comme les communes de Gennevilliers (Hauts-de-Seine) et d’Arcueil (Val-de-Marne). Mais le jugement rendu le 31 décembre rejette définitivement leur pourvoi.

Une utilisation des phytos bien cadrée

Le Conseil d’Etat rappelle tout d'abord que les produits phytopharmaceutiques font l'objet d'une procédure d'autorisation de mise sur le marché, délivrée par l'agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) « s'il est démontré, à l'issue d'une évaluation indépendante, que ces produits n'ont pas d'effet nocif immédiat ou différé sur la santé humaine ».

Il appartient ensuite au ministre de l'Agriculture, en lien avec l’avis de l’Anses, « de prendre les mesures d'interdiction ou de limitation de l'utilisation de ces produits qui s'avèrent nécessaires à la protection de la santé publique et de l'environnement, en particulier dans les zones où sont présentes des personnes vulnérables », poursuit le Conseil d’Etat.

Au niveau local, la haute juridiction rappelle qu’il appartient aux préfets de « fixer les distances minimales d'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité de certains lieux accueillant des personnes vulnérables » et d’autre part « d'approuver les chartes d'engagements d'utilisateurs formalisant des mesures de protection des riverains de zones d'utilisation des produits ».

Le Conseil d’Etat précise enfin que la préfecture peut, « en cas de risque exceptionnel et justifié », prendre « toute mesure d'interdiction ou de restriction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques nécessaire à la préservation de la santé publique et de l'environnement », mais seulement avec l’approbation du ministre de l'Agriculture.