Reglement du jeu

ARTICLE 1 - ORGANISATION

Pleinchamp (ci-après « l’Organisateur »), SAS au capital de 2 632 080 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 432 556 900, dont le siège social est situé au 12 place des Etats-Unis, 92127 Montrouge Cedex, organise un JEU sans obligation d’achat intitulé « Pleinchamp et Crosscall » mettant en jeu des smartphones et une tablette pour le lancement du nouveau site Pleinchamp. La durée du jeu est prévue pendant un mois sur le site de Pleinchamp et commencera le 1er MARS 2021 pour se terminer le 31 MARS 2021 23h59 inclus (date et heure françaises de connexion faisant foi), dans les conditions définies (ci-après), permettant aux participants de tenter de gagner un lot par tirage au sort. L a promotion du Jeu est réalisée avec le concours de la société Crosscall (désignée « Partenaire »), SAS au capital de 281 256 euros,immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés d’AIX EN PROVENCE sous le numéro B 518 706 890 dont le siège social est situé au 245, rue Paul Langevin à Aix en Provence 13290.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION

2.1 Pourra participer au Jeu toute personne physique majeure titulaire d’un compte CAC (Compte A Composer du Crédit Agricole) ou d’un compte CSA (Compte Service Agriculteur du Crédit Agricole) et qui ne s’est pas encore identifié au site, à la date de participation au Jeu, et résidant en France (dont Corse et DOM-TOM).

2.2 Le participant ou la participante pourra jouer jusqu’au 31 MARS 2021 23h59 inclus:  En se connectant pour la première fois avec son adresse mail (indiquée sur son CAC ou son CSA) sur le site Pleinchamp et en validant les CGU (Conditions générales d’Utilisation) de Pleinchamp Pro. 

2.3 Le Jeu autorise une seule participation sur le site. Il ne sera attribué qu’une dotation au maximum par foyer et par inscription. Toute inscription incomplète, avec des coordonnées inexactes sera, automatiquement et irrémédiablement considérée comme nulle. Toute participation initiée avec un email temporaire tel que notamment @yopmail.com, @jetable.net, @jetable.com, @jetable.org, @spambox.us ne sera pas considérée comme valide et sera exclue. L’Organisateur se réserve en outre le droit d’exclure tout Participant ne respectant pas l’équité du Jeu. 

2.4 Par sa simple participation, le joueur est réputé avoir pris connaissance des modalités pratiques et du règlement du Jeu détaillé qui sera mis à sa disposition gratuitement sur site (désignés ci-dessus) et les avoir acceptés dans leur intégralité. Toute contestation relative à son interprétation ou à son application sera soumise à la Société Organisatrice qui tentera de trouver une solution amiable.

2.5 Néanmoins, Pleinchamp se réserve le droit de mettre fin au Jeu de manière anticipée en cas de survenance d’un cas de force majeure ou de tout événement extérieur à sa volonté rendant la continuation du Jeu impossible.

ARTICLE 3 – DESIGNATION DES GAGNANTS

La désignation des gagnants se fera par tirage au sort par un employé de la SAS Pleinchamp au 7è jours après la fin du jeu dans les locaux de la SAS Pleinchamp qui se situe à Montrouge parmi l’ensemble des participants ayant respecté les conditions de l’article 2.2.  Chaque Participant désigné gagnant par le tirage au sort en sera informé à titre individuel via les coordonnées communiquées lors de son inscription. Avec cette information, il sera fait mention des instructions permettant de prendre possession de sa dotation. Le tirage au sort désignera quatre gagnants conformément aux dispositions de l’article 4 « Dotation », sous réserve de la participation minimale de 30 Participants.

ARTICLE 4 – DOTATIONS

Le 1er gagnant tiré au sort remporte : 1 Tablette Core-T4, 540 € TTC/ l’unité
Le gagnant suivant : 1 Smartphone Core-X4, 552 € TTC/l’unité
Les 2 derniers gagnants : 1 Smartphone Action-X3 PRO, 419 € TTC/l’unité

Les dotations ne pourront en aucun cas être reprises ou échangées contre leur valeur commerciale ou contre toute autre dotation. Cependant, si elle l’estime nécessaire ou si les circonstances l’exigent et conformément aux dispositions de l’article9 du présent règlement, l’Organisateur se réserve la possibilité de substituer à tout moment la dotation proposée à une autre dotation d’une valeur équivalente, sans qu’aucune contrepartie ou réclamation ne puisse être formulée à cet égard. La dotation est nominative et ne peut être remise à une personne autre que le Participant tiré au sort. La dotation ne peut en aucun cas faire l’objet d’un remboursement en tout ou partie ou échangée contre tout autre article ou service.  La dotation non attribuée ne sera pas remise en jeu.

ARTICLE 5 - VERIFICATION DE L’IDENTITE

Les Participants autorisent l’Organisateur à procéder à toute vérification utile concernant les données CAC et CSA. Cette vérification se fera dans le strict respect des dispositions de l’article 9 du Code civil. Toute indication fausse entraînera l’élimination du Participant, de même que les participations multiples avérées.

ARTICLE 6 - ATTRIBUTION DE LA DOTATION

Les téléphones mobiles et la tablette Crosscall seront expédiés aux gagnants par voie postale dans un délai de trente (30) jours après la date de fin du tirage mentionné ci-dessus à l’article 1. La dotation non distribuée sera conservée par l’Organisateur. L’Organisateur ne saurait être tenu responsable en cas de perte et/ou détérioration de la dotation par la Poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si le gagnant ne reçoit pas la dotation ou la reçoive avec retard après que celle-ci aura été confiée à la Poste ou à tout prestataire de service similaire tiers. Les éventuelles réclamations devront être formulées par le destinataire directement auprès des entreprises ayant assuré l’acheminement.  La dotation non délivrée et retournée pour toute raison extérieure à l’Organisateur (notamment en cas d’adresse incomplète ou inexacte telle qu’indiquée par le Participant tiré au sort) sera perdue pour le Participant et demeurera acquise à l’Organisateur, sans que la responsabilité de celui-ci puisse être recherchée à cet égard. De même, la dotation non réclamée à La Poste ou à tout prestataire de service similaire tiers sera perdue pour le Participant tiré au sort et demeurera acquise à l’Organisateur.  Il est précisé que l’Organisateur ne fournira aucune prestation ni garantie liée à l’utilisation de la dotation. Aucune dotation ne peut faire l’objet d’un remboursement ou d’une contrepartie de quelque nature que ce soit, ni être remplacée par une dotation de nature équivalente, sauf en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de la volonté de l’Organisateur et ce conformément aux dispositions de l’article 9 du présent règlement.

ARTICLE 7 - INFORMATION AUX GAGNANTS

Les 4 gagnants du tirage au sort seront informés individuellement dans la semaine suivant le tirage au sort par courrier électronique adressé à l’adresse indiquée dans le bulletin de participation au Jeu ou par tout autre moyen à disposition de l’Organisateur afin de leur confirmer le gain et de leur indiquer les modalités de remise de leur dotation. La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être engagée du fait d’un changement d’adresse ultérieur du participant qui n’aurait pas été notifié à l’Organisateur ou d’une erreur dans les coordonnées du participant.

ARTICLE 8 - PUBLICATION DES RESULTATS

Du fait de l’acceptation de leur prix et sous réserve du droit d’opposition que la loi « Informatique et Libertés » de 1978 leur confère, qui peut être exercé à l’adresse mentionnée à « l’article - 10 du règlement », le gagnant autorise la Société Organisatrice et le partenaire à compter de l’obtention de son gain à utiliser en tant que tel son nom, prénom et sa ville de résidence, sur quelque support que ce soit, à des fins promotionnelles ou publicitaires ou d’information liées au  présent jeu, en France métropolitaine (Corse comprise) et aux DOM-TOM.  Ces autorisations n’ouvrent droit à aucune indemnité ou rémunération que ce soit, étant toutefois précisé qu’il s’agit d’une simple faculté offerte à la Société Organisatrice qui ne saurait constituer une obligation. Les données personnelles susvisées ne pourront être traitées pour ces fins que pendant une durée d’un (1) an à compter de la collecte desdites données.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ORGANISATRICE ET DE SON PARTENAIRE CROSSCALL

La responsabilité de l’Organisateur et/ou de son Partenaire ne saurait être engagée si par suite de cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté, le Jeu devait être annulé, écourté, prolongé ou les conditions modifiées, totalement ou partiellement. Les Participants ne pourront réclamer aucune indemnisation à ce titre. L’Organisateur se réserve également le droit de résilier la participation au Jeu en cas de non-respect du présent règlement.  L’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu. Les Participants ne pourront, par conséquent, prétendre à aucun dédommagement à ce titre. L’Organisateur dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet. L’Organisateur pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation à l’opération ou de la détermination des gagnants. L’Organisateur se réserve alors le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. En cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté, l’Organisateur se réserve le droit de remplacer la dotation gagnée par une dotation de valeur équivalente et/ou de caractéristiques proches. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite relative à la liste du gagnant. Toute modification fera l’objet d’un avenant qui sera déposé chez Maître MANCEAU, dépositaire du règlement, mis en ligne sur le site du jeu et envoyé gratuitement à toute personne ayant fait une demande de règlement par écrit, conformément aux dispositions de l’article 11 du présent.

ARTICLE 10 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les données personnelles collectées via le site ne sont pas traitées par la société organisatrice Pleinchamp, ni par son partenaire Crosscall. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données « RGPD » du 27 avril 2016, les participants pourront, à tout moment, accéder aux informations les concernant, s’opposer pour motif légitime à leur traitement, les faire rectifier, demander leur effacement, la limitation de leur traitement, leur portabilité, et s’opposer à leur communication à des tiers ou à leur utilisation à des fins commerciales, en écrivant par lettre simple à : Pour la Société Organisatrice : Pleinchamp SAS, Jeu « Pleinchamp et Crosscall », 12 place des Etats-Unis, 92120 MONTROUGE  Le participant peut en cas de contestation former une réclamation auprès de la CNIL, dont le site Internet est accessible à l’adresse suivante : http//www.cnil.fr Le siège de la CNIL est situé 3, Place de Fontenoy 75007 Paris. La société organisatrice a désigné un Délégué à la Protection des Données, que le participant pourra contacter à l’adresse suivante : Crédit Agricole SA, Direction de la Conformité – Délégué à la Protection des Données – 12, place des Etats-Unis – 92127 Montrouge Cedex France.

ARTICLE 11 – dEPOT DE REGLEMENT

Le Règlement est déposé auprès de Maître Sandrine Manceau, Huissier de Justice, sis 130 rue Saint Charles à Paris (75015). Il sera adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande au plus tard le30 mars 2021 inclus (cachet de la poste faisant foi) auprès de l’Organisateur, dont l’adresse figure ci-dessous. Une seule demande de Règlement par foyer (même nom et même adresse postale) sera prise en compte sur l’ensemble du Jeu. Les frais engagés (timbre à tarif lent en vigueur base 20gr) par le participant pour adresser cette demande écrite de remboursement seront remboursés sur simple demande jointe.  SAS Pleinchamp  Jeu « Pleinchamp et Crosscall » smartphones et tablette à gagner  12, place des Etats-Unis, 92 127 Montrouge Cedex.  Le Règlement sera également consultable gratuitement sur le site pleinchamp pendant l’opération.

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE, LITIGES ET RECLAMATIONS

Le présent Jeu est soumis à la loi française.  Le simple fait de participer au Jeu implique l'acceptation du règlement et des instructions figurant sur les documents adressés aux gagnants. En cas de contestation ou de réclamation pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être adressées par écrit à l'attention de l’Organisateur à l’adresse suivante : Pleinchamp SAS –  Jeu « Pleinchamp et Crosscall » - smartphones et tablette Crosscall à gagner,  12 place des Etats Unis – 92127 Montrouge Cedex dans un délai de 30 (trente) jours après sa participation et dans un délai de sept (7) jours après la réception du prix s'agissant de toute contestation ou réclamation relative à ce dernier. Chaque participant s'engage en cas de difficulté qui pourrait survenir au sujet de l'application ou de l'interprétation du Règlement, à faire un recours amiable auprès de l’Organisateur préalablement à toute action en justice contre cette dernière.

ARTICLE 13 – CONTROLE DU JEU

Le contrôle du Jeu est assuré par Maître Sandrine Manceau, Huissier de Justice, sis 130 rue Saint Charles à Paris (75015), auprès duquel est déposé le présent règlement.