Sécheresse 2022 - Calamités agricoles : demandes d’indemnisation à partir du 7 novembre

Les taux de pertes provisoires proposés pour ces zones ressortent à :

• 30 % pour les prairies permanentes, temporaires et artificielles, parcours, landes et estives,

 • 20 % pour les fourrages annuels avec un déficit fourrager de 900 UF/EVL (Unités fourragères / Equivalent Vaches Laitières).

Seules les demandes d’indemnisation qui satisferont le taux de recevabilité de 11 % sur la base des déficits fourragers provisoires pourront bénéficier du versement de cet acompte.

Concernant la demande d’indemnisation à formuler, des documents sont adressés directement aux exploitants afin de leur faciliter le remplissage du dossier de demande d’indemnisation :

- concernant les effectifs animaux bovins 2022 : un récapitulatif des animaux à déclarer, présents sur l’exploitation au 31/03/2022, sera directement transmis par l’EDE/ GDS afin d’aider à renseigner et/ou à télédéclarer la demande d’indemnisation

 (en cas de non réception de ce courrier, s’adresser au service IPG Bovin de l’EDE : ipg12@ aveyron.chambagri.fr ou à FOD[1]SA-GDS Aveyron : ipg.gds12@ reseaugds.com en précisant le numéro de cheptel).

- concernant l’utilisation des surfaces en 2022 : un document, reprenant la surface agricole utile totale déclarée à la PAC en 2022 par production végétale, sera adressé par la DDT afin d’aider à renseigner et/ou à télédéclarer le dossier

(en cas de non réception de ce courrier, s’adresser à la DDT : ddt-criseagricole@aveyron.gouv.fr en précisant les numéros SIRET et PACAGE). La demande d’indemnisation au titre de la sécheresse 2022 pourra s’effectuer :

- Prioritairement, via la téléprocédure ouverte du lundi 7 novembre au jeudi 17 novembre (documents et notices afin d’aider à télédéclarer via TéléCALAM sur https://www.aveyron.gouv. fr/aides-conjoncturelles-et-calamites-agricoles-r50.html). TéléCALAM est une téléprocédure sécurisée qui permet aux agriculteurs d’effectuer leur demande d’indemnisation dans le cadre de la procédure des calamités agricoles. L’accès se fait avec internet :

http:// www.mesdemarches.agriculture. gouv.fr rubrique «TéléCALAM».

Les exploitants agricoles qui font le choix de télédéclarer doivent être en mesure de fournir à la DDT l’attestation d’assurance incendie tempête établie par leur assureur en cas de contrôles. Aucun document ne peut être communiqué via l’outil Télécalam.

 - A titre dérogatoire, via le dossier de demande d’indemnisation format papier disponible dans les mairies concernées à compter du lundi 7 novembre. Aucun accueil physique ne sera organisé. Renseignements à la DDT - 9, Rue de Bruxelles - BP 3370 - 12033 Rodez cedex 9 - 05 65 73 51 50.

Source Préfecture Aveyron