Transformation à la ferme : le dispositif d’aide

La transformation à la ferme : qu’est-ce que c’est ?

L’objectif de ce dispositif est d’aider spécifiquement les ateliers de transformation de produits agricoles issus de l’exploitation en améliorant la viabilité de l’exploitation, les conditions de travail et la compétitivité.

Cette aide est destinée à la transformation de produits à destination de l’alimentation humaine.

Qui peut solliciter ce dispositif ?

• Les agriculteurs (personnes physiques ou morales), les sociétés (GAEC, EARL, etc.), les CUMA et les entreprises dont l’actionnariat principal est composé d’agriculteurs sont éligibles à l’aide.
• Le porteur de projet doit avoir entre 18 et 64 ans.
• Le siège d’exploitation doit être situé en Pays de la Loire.

Les entreprises en procédure de liquidation ou redressement judiciaire ne sont pas éligibles. Ni les sociétés de fait.

Quel projet de transformation à la ferme est éligible ?

Les projets éligibles doivent concernés un des cas suivants :

• La transformation des produits agricoles*
• Le conditionnement des produits transformés*
• Les ateliers conditionnant des œufs ou du lait cru*
• La commercialisation si elle est liée à un des 3 cas précédents

*Les produits doivent être issus en majorité de l’exploitation.

Exemples d’investissements éligibles : Construction de bâtiments (gros œuvre et second œuvre), Matériel d’hygiène et de lavage, Matériel de manutention, Etude de faisabilité (dans la limite de 10% des investissements).

Quels sont les montants et taux d’aides ?

• Montant minimal de dépenses : 10 000€ HT.
• Montant maximal : 200 000€ HT (400 000€ HT pour CUMA ou les entreprises avec +50% d’actionnaires agriculteurs)
• Taux d’aides : 30% + 10% pour les jeunes agriculteurs (bénéficiaire DJA)

Quelles sont les modalités pour demander l’aide « Transformation à la ferme » ?

Pour être éligible, la demande d’aide doit :

• Etre déposée sur le site de la Région
• Contenir les devis des dépenses prévues (les devis peuvent être signés à condition de ne pas avoir plus de 6 mois à la date de dépôt de la demande d’aide)
• Présenter une étude économique justifiant la rentabilité de l’investissement

Attention, le projet ne doit pas être finalisé avant le dépôt de la demande d’aide.

En complément du respect des critères cités précédemment, le projet doit cumuler un minimum de 60 points pour être sélectionné.

Exemples :

• La présence d’un JA dans l’exploitation apporte 50 points.
• Démarche s’inscrivant dans un réseau de communication circuits courts et/ou proximité : 40 points
• Le projet concerne la création d’une nouvelle activité de transformation : 40 points

Quels sont les engagements du porteur de projet ?

En complément des démarches présentées, le porteur de projet s’engage notamment à :

• Faire une formation ‘Démarche de transition’
• Respecter les conditions sanitaires de productions d’aliments pour l’alimentation humaine
• Ce que les produits soient issus au moins à 50% de l’exploitation
• Informer la région pour toute modification du projet
• Ne pas solliciter un autre financement européen
• Assurer la pérennité des investissements pendant 5 ans
• Se soumettre aux contrôles

L’ensemble des informations est disponible ICI.